Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 542-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date 13 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 décembre 2023,
Décrète :
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée.
I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,23 €.
II. - Un complément est versé, à leur demande, aux bénéficiaires qui vivent seuls et assument la charge d'un ou plusieurs enfants. Son montant est fixé selon le barème suivant :
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant |
|---|---|
|
un enfant à charge |
26,68 € |
|
deux enfants à charge |
40,02 € |
|
trois enfants à charge |
48,02 € |
|
quatre enfants à charge |
56,03 € |
|
par enfant supplémentaire à charge |
2,67 € |
III. - Est considérée comme vivant seule, pour l'application du II, toute personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges, au cours du mois, au titre duquel elle bénéficie de l'aide mentionnée à l'article 1er. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considérée comme une personne seule celle qui réside à Mayotte.
IV. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du II :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales au cours du mois, au titre duquel le bénéficiaire est éligible à l'aide mentionnée à ce même article 1er ;
2° Les autres enfants de moins de vingt-cinq ans au 31 décembre 2023 qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire le mois mentionné au 1°.
V. - La demande du complément prévu au II est effectuée, au plus tard le 31 mai 2024. Elle est accompagnée d'une attestation sur l'honneur que les personnes satisfont aux conditions mentionnées aux III et IV, d'une attestation de paiement de prestations de la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnant le nombre d'enfants à charge, s'il perçoit des prestations de cet organisme, et d'une copie de son livret de famille.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.
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