Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'énergie et 2 autres |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 311-10-3, R. 311-2, R. 311-13, R. 311-18, R. 311-25-4 et R. 311-25-12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2, R. 181-16, R. 181-17, R. 181-33, R. 181-37, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-13 et R. 311-1-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 61 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 41-1, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins, notamment ses articles 14 et 18-3 à 18-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 14
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-1
- Code de l'environnementArt. R181-32-1
- Cour d'appel de Versailles 19 novembre 2020, n° 19/01653
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 27 février 2024, n° 24/00497
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 04/10/2024, 23NT01560, Inédit au recueil Lebon
- Article R4311-9 du Code de la santé publique
- Article R645-6 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris 15 février 2024, n° 2119076
- Article 840 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 28 février 2024, n° 24/00170
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