Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime ; […] 8. En second lieu, aucun des autres moyens n'est de nature à justifier la suspension du décret litigieux
Rejet —
[…] Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la région a commis une erreur dans la définition de son besoin, en ne reprenant pas dans le CCTP du marché en cause les exigences résultant du décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 ; - elle a été induite en erreur sur la nécessité d'envoyer des échantillons ; - la région a mis en œuvre une méthode de notation erronée et discriminatoire.
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 6 juin 2023 ;
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 7 septembre 2023 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 120-1, L. 321-1, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-7, L. 422-1 et R. 412-1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 21 juillet 2022 ;
Vu les notifications n° 2023/0344/F du 6 juin 2023 et celle adressée le 7 septembre 2023 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits à usage unique ou réutilisables, destinés à absorber ou retenir des fluides corporels et à être mis en contact avec l'appareil uro-génital interne ou externe des personnes pubères et qui sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dispositifs médicaux définis par le règlement du 5 avril 2017 susvisé.
L'emballage des produits mentionnés à l'article 1er porte les informations suivantes écrites en langue française et en caractères indélébiles, visibles, lisibles et compréhensibles :
1° La composition du produit, sous la forme d'une liste comportant tous les composants qui sont présents et, pour chacun de ces composants, le détail des substances et matériaux incorporés intentionnellement durant le processus de fabrication du produit fini. Cette disposition ne s'applique pas aux produits textiles, soumis aux dispositions spécifiques du règlement du 27 septembre 2011 susvisé ;
2° Les risques sanitaires associés à la composition ou à l'utilisation du produit, notamment en ce qui concerne les irritations, intolérances, allergies, microtraumatismes ;
3° Les modalités et précautions d'utilisation de ces produits ainsi que les risques sanitaires mentionnés au 2° sont précisés en annexe au présent décret.
Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont proposés à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les informations mentionnées à l'article 2 sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance.
- Cour d'appel de Paris 15 mai 2023, n° 21/13966
- Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 14 mai 2024, n° 23/03766
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 septembre 2024, n° 21/07607
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 septembre 2021, n° 20/05282
- Article 1137 du Code civil
- Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 mars 2025, n° 2500231
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967
- KIEBACK ET PETER (ERAGNY, 399029149)
- Tribunal administratif de Rennes, 28 février 2024, n° 2400541
- Code de la recherche
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 11 janvier 2024, n° 22/02138
- Article 3 - Directive 2002/55/CE
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.541, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 27 septembre 2024, n° 24/01931
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 2 décembre 2024, n° 23/02160
- Article 78-2-5 du Code de procédure pénale
- Article 268 du Code civil
- BLACK GOLDS VTC (VILLEPINTE, 911851442)
- Article L441-6 du Code de commerce
- GARDEN COLOMBES (LA GARENNE-COLOMBES, 904335122)
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778