Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 16
Décisions • 2
Annulation —
[…] – le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 ; […] En cinquième lieu, il ne résulte d'aucune disposition du code civil, du code de procédure civile ou du décret du 2 juillet 2024 cités ci-dessus que, dans l'hypothèse où le juge lui demande de contrôler les comptes de gestion d'une même personne protégée pour plusieurs exercices successifs, la rémunération du professionnel qualifié doive être calculée au regard de l'ensemble des ressources des années concernées par le contrôle. […]
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 512 dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 8 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1254, Art. 1254-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs, Art. 1254-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1257-1, Art. 1257-2, Art. 1257-3, Art. 1257-4, Art. 1257-5, Art. 1257-6, Art. 1257-7, Art. 1257-8, Art. 1257-9
- Code de procédure civileArt. 1575
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- T.F.M.O STE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DES MONTS D'OR (LISSIEU, 327925699)
- Article 1599 du Code civil
- Liquidation judiciaire CHOUILLY (51530)
- LA BOUTIQUE DU PALAIS (MONTPELLIER, 842502411)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 9 juillet 2024, n° 23/02226
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 avril 2022, n° 20/01114