Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-3, R. 151-21, R.* 442-6, R.* 442-13 et R.* 442-14 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 mai et 6 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R423-2-1
I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R. 462-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.
- Directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 17 mars 2025, n° 25/01079
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 19-25.991, Inédit
- Arrêt Jalenques de Labeau, Conseil d'État, statuant au contentieux 8 mars 1957, n° 15219
- D.E.P.C. (TRELAZE, 443622881)
- Article 63 du Code civil
- Directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024
- Jurisprudence éloignement géographique volontaire : jugements et arrêts
- Article 221 bis du Code général des impôts
- RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE (STRASBOURG, 751303967)
- SAID IBRAHIM - RENAUT
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-12.447, Inédit
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 16 juin 2020, n° 18BX00377
- HESTIA (TOULOUSE, 881513451)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 17/05760
- Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 80792, publié au recueil Lebon
- ALAIN BAILLY (NANTES, 444509368)
- MC IMMOBILIER SAS (SAINT-RAPHAEL, 535069348)
- ATAMECA (GRAVESON, 832117683)
- Article L631-1 du Code de commerce