Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 27 décembre 1923 modifiée relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 modifié relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 modifié relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 7 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 36-1, Art. 36-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 34-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 32, Art. 34
- BANQUE DE TAHITI (490817962)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 30 janvier 2024, n° 22/12698
- ESPACE FORMATION (BEAUVAIS, 842823379)
- MESERVICES MAISON ENFANTS SENIORS.HOMESERVICES (DREUX, 809262017)