Décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2025 |
| Code visé : | Code forestier (nouveau) |
Commentaire • 1
Décision • 1
Annulation —
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 novembre 2025 et le 13 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Canopée demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté le recours gracieux du 4 juillet 2025 dirigé contre le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier, ensemble ce décret et l'arrêté du 2 mai 2025 portant application de l'article D. 156-11-21 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu la communication 2014/C 249/01 de la Commission européenne du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;
Vu la communication 2022/C 485/01 de la Commission européenne du 21 décembre 2022 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 121-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :
- Code forestier (nouveau)Art. D121-4
- Code forestier (nouveau)Art. D156-6, Art. D156-7, Art. D156-8, Art. D156-9, Art. D156-10, Art. D156-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Sct. Sous-section 1 : Subventions en matière d'investissement forestier , Sct. Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier, Art. D156-11-1, Art. D156-11-2, Art. D156-11-3, Art. D156-11-4, Art. D156-11-5, Art. D156-11-6, Art. D156-11-7, Art. D156-11-8, Art. D156-11-9, Art. D156-11-10, Art. D156-11-11, Art. D156-11-12, Art. D156-11-13, Art. D156-11-14, Art. D156-11-15, Art. D156-11-16, Art. D156-11-17, Art. D156-11-18, Art. D156-11-19, Art. D156-11-20, Art. D156-11-21
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher