Directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil |
Transpositions • 5
Décisions • 11
—
[…] 1 Par recours au titre de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), la Commission demande à la Cour de constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (ci-après la «directive») (1).
Infirmation partielle —
[…] Cette définition est au demeurant conforme à la directive CEE 93-15 du 05 avril 1993, transposée par la loi du 1 er février 1995 qui définit : […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ; Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant enfin qu'il importe d'établir des mécanismes de coopération administrative et qu'il convient à cet égard que les autorités compétentes s'inspirent du règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole(7) ;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
- MIROU
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 22 avril 2025, n° 2504272
- Article 14 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Pau 14 février 2019, n° 17/02700
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 mai 2024, n° 22/08219
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 12 mars 2024, n° 23/01729
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 25 mars 2025, n° 2500605
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 30 août 2024, n° 23/00452
- Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 14/05691
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 14 février 2025, n° 24/01047
- Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 24 février 2022, n° 19/05298
- Tribunal administratif de Nantes, 1er octobre 2024, n° 2414867
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 mars 2022, n° 22/00001
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 22 mars 2021, n° 19/03518
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 octobre 2024, n° 23/00885
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 26 avril 2011, n° 10/01025
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1981, 79-14.612, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nice, 31 janvier 2025, n° 2405954
- ORMIS (JONAGE, 405147463)
- Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
- L'EDITO DUNKERQUE (DUNKERQUE, 815332119)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 février 2021, n° 19/00200
- DDL IMMOBILIER (SAINT-QUENTIN, 882896418)
- Article 1408 du Code civil
- CJUE, n° C-329/23, Arrêt de la Cour, Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen contre Dr. W M et Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz, 26 septembre 2024