Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 18 février 2025, n° 22/03791

TGI 2 mai 2022

CA Lyon
Désistement 18 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Recevabilité du recours
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action a été exprimé sans réserve, entraînant la renonciation à toute action judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a été saisie par la société [5] d'un appel contre un jugement du 2 mai 2022, qui avait déclaré son recours contre une décision de la commission de recours amiable recevable mais mal fondé. La société a ensuite procédé à un désistement d'instance et d'action, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et la renonciation définitive de la société à toute action judiciaire. En conséquence, le jugement du 2 mai 2022 a retrouvé son plein effet, et la société a été condamnée aux dépens d'appel. La cour a donc confirmé la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 18 févr. 2025, n° 22/03791
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/03791
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 mai 2022, N° 16/03624
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis ROUANET
Cabinet(s) :	BENOIT - LALLIARD - ROUANET
Parties :	Société [ 14 ]

Texte intégral

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/03791 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OKGA

Société [14]

[8] [Localité 12] [Localité 10]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 13]

du 02 Mai 2022

RG : 16/03624

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025

APPELANTE :

Société [14]

AT de M. [L] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[8] [Localité 12] [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par Mme [N] [D] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

M^me Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

M^me Anne BRUNNER, Conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Février 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [I] (salarié) a été engagé par la société [5] (la société, l’employeur) en qualité d’ouvrier qualifié à compter du 23 octobre 2015 et mis à la disposition de la société utilisatrice [11].

Le 26 octobre 2015, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail survenu le 23 octobre 2015, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « pendant la collecte des déchets en tirant deux bacs pour les ramener sur le trottoir », « il se serait tordu le pied droit en prenant appui sur la bordure du trottoir qui était cassée », déclaration accompagnée d’un certificat médical initial du 23 octobre 2015 faisant état des constatations médicales suivantes : « traumatisme pied droit, douleurs en regard II et IIIè rayon. Bilan Rx demandé » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 3 novembre 2015 inclus.

Le 5 novembre 2015, la [6] [Localité 12] [Localité 10] (la [7]) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le salarié a bénéficié, au titre de cet accident du travail, de prescriptions de repos et de soins jusqu’au 29 mars 2016, date de consolidation de son état.

Le 8 novembre 2016, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la durée des arrêts de travail prescrits au salarié laquelle, par décision du 1er décembre 2016, a rejeté sa demande.

Par requête reçue au greffe le 28 décembre 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 2 mai 2022, le tribunal :

— déclare le recours de la société recevable mais mal fondé,

— déclare opposable à l’égard de la société la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l’accident du 23 octobre 2015 dont le salarié a été victime,

— rejette la demande d’expertise judiciaire de la société,

— condamne la société aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 25 mai 2022, la société a relevé appel de cette décision.

Puis, par lettre reçue au greffe le 20 janvier 2025, elle a indiqué procédé à un désistement d’instance et d’action auquel la caisse ne s’oppose pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d’instance et d’action de la société [5], exprimé sans réserve, est accepté par la partie intimée.

Ce désistement emportant renonciation définitive à l’instance ainsi qu’à l’action, le jugement entrepris retrouve son plein et entier effet.

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient donc de constater l’extinction de l’instance, la renonciation à toute action judiciaire de la société [5] et le dessaisissement de la cour.

En l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l’appelante au visa de l’article 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [5],

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance, la renonciation à toute action judiciaire de la société [5] au titre de sa demande et constate le dessaisissement de la cour,

Dit que le jugement du 2 mai 2022 retrouve son plein et entier effet,

Condamne la société [5] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE