COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/00403 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QDX

MINUTE N° RG 25/00403 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QDX

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 19 Janvier 2025,

Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [S] [V] [Y]

né le 09 Avril 1999 à DJIBOUTI

de nationalité Djiboutienne

assisté de M^e Chanda JAMIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 34 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M [G] , en langue somali qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, M^e Chanda JAMIL, avocat plaidant, avocat de Monsieur [S] [V] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

En réplique, la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;

L’incident a été joint au fond ;

Monsieur [S] [V] [Y] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Chanda JAMIL, avocat plaidant, avocat de Monsieur [S] [V] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [S] [V] [Y] non autorisé à entrer sur le territoire français le 15/01/25 à 14:32 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 15/01/25 à 14:32 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 19 Janvier 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [S] [V] [Y] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [S] [V] [Y] s’est présenté aux contrôles à la frontière à son arrivée en provenance d'[Localité 3] ; qu’il présentait un passeport djiboutien et un visa schengen français ; qu’il présentait également une réservation d’hôtel non réglé et n’avait qu’une seule somme de 270 euros , qu’il ignorait la localisation de son hôtel et déclarait vouloir visiter la tour eiffel ainsi que d’autres villes sans plus de précisions ; qu’en conséquence, l’accès au territoire lui a été refusé.

Sur le moyen de nullité tiré du délai excessif entre le contrôle et la notification des droits

Attendu que le conseil de Monsieur [S] [V] [Y] soutient que le délai entre le controle (13h25), celui de la présentation à l’officier de quart (14h15) et la notification de ses droits (14h32) est excessif

Attendu que l’interessé a été contrôlé au point de passage frontalier à 13h10 et qu’il s’est vu notifier ses droits à 14h32, soit un délai de 1h22.

Que le délai de 1h22 qui s’est écoulé entre le contrôle et la notification du maintien en zone d’attente n’est justifié ni par les diligences accomplies par l’administration dans ce délai, ni par des difficultés matérielles justifiant cette attente; que ce délai est excessif et porte atteinte aux droits de l’intéressé qui a été retenu sans que ne lui soient notifiés les droits de cette privation de liberté et n’a pu faire valoir ses droits.

Qu’il convient de constater l’irrégularité du maintien en zone d’attente.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Faisons droit au moyen de nullité soulevé.

Annulons la procédure.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 19 Janvier 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..19 Janvier 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..19 Janvier 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier