REPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision no 2018-DC-0642 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2018 autorisant une mise en service partielle de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 (INB no 167) exploitée par Électricité de France (EDF)
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 592-21 et L. 593-11 ;
Vu le décret no 2007-534 du 10 avril 2007 modifié autorisant la création de l’installation nucléaire de base no 167 dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18 et 20 ;
Vu la décision no 2013-DC-0347 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 mai 2013 fixant à Électricité de
France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions relatives au site électronucléaire de Flamanville (Manche) pour les essais de démarrage du réacteur « Flamanville 3 » (INB no 167) et modifiant la décision no 2008-DC-0114 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions relatives au site électronucléaire de Flamanville (Manche) pour la conception et la construction du réacteur « Flamanville 3 » (INB no 167) et pour l’exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB no 108) et « Flamanville 2 » (INB no 109) ;
Vu la décision no 2018-DC-0639 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base no 108, no 109 et no 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville ;
Vu la décision no 2018-DC-640 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2018 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base no 108, no 109 et no 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville ;
Vu le courrier d’EDF référencé D458517058242 du 30 novembre 2017 portant demande d’une autorisation de mise en service partielle et les éléments du dossier joint à cette demande ;
Vu les précisions apportées par les courriers d’EDF référencés D458518018687 du 4 avril 2018,
D458518017172 reçu le 5 avril 2018, et D458518031482 du 18 juin 2018 ;
Vu les déclarations d’événement significatif d’EDF référencées D458517063160 du 30 novembre 2017 et D458518015687 du 10 avril 2018 ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 5 au 19 juillet 2018 ;
Vu les observations d’EDF sur le projet de la présente décision dans son courrier référencé
D458518036532 du 16 juillet 2018 ;
Considérant qu’EDF a transmis à l’Autorité de sûreté nucléaire le 19 mars 2015 une demande d’autorisation de mise en service de l’installation nucléaire de base no 167 ;
Considérant que, préalablement à cette mise en service, EDF doit préparer et réaliser des essais à chaud du circuit secondaire de l’installation nucléaire de base no 167 ;
Considérant qu’EDF souhaite utiliser de la vapeur provenant des installations nucléaires de base nos 108 et 109 pour la réalisation de ces essais ; que cette vapeur contient du tritium ;
Considérant que cette opération relève du 1o du VI de l’article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et qu’elle constitue donc une mise en service partielle de l’installation soumise à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant qu’EDF a transmis à l’Autorité de sûreté nucléaire la demande d’autorisation de mise en service partielle correspondante par courrier du 30 novembre 2017 susvisé ;
Considérant qu’au regard de la demande du 30 novembre 2017 susvisée, les mesures de maîtrise des risques et des inconvénients prises par EDF sont adaptées aux enjeux des activités objets de la demande ;
que c’est en particulier le cas en ce qui concerne la maîtrise du confinement, la radioprotection des travailleurs et la gestion des déchets et effluents ;
Considérant qu’EDF a transmis à l’Autorité de sûreté nucléaire les informations relatives aux essais préalables à la mise en service partielle conformément à la prescription INB-167-50-1 de la décision du 7 mai 2013 susvisée ;
Considérant que l’utilisation de vapeur contenant du tritium pour la préparation et la réalisation des essais à chaud est compatible avec les prescriptions des décisions du 19 juillet 2018 susvisées ;
Considérant qu’EDF a déclaré à l’ASN deux événements significatifs les 30 novembre 2017 et 10 avril 2018 relatifs à des défauts de réalisation de certaines soudures des tuyauteries des circuits secondaires principaux de l’installation nucléaire de base no 167 ; que ces défauts de réalisation sont en cours d’analyse ; qu’il convient dès lors de soumettre à l’accord préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire la mise sous pression de ces tuyauteries,
Décide :
Article 1er
Électricité de France, ci-après dénommée « l’exploitant », est autorisée à procéder à une mise en service partielle de l’installation nucléaire de base no 167 dans les conditions décrites dans sa demande du 30 novembre 2017 susvisée, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de la présente décision.

2/3 Article 2
La mise en service partielle mentionnée à l’article 1er est limitée à l’introduction de vapeur contenant du tritium provenant des installations nucléaires de base nos 108 et 109 dans l’installation nucléaire de base no 167 pour la préparation et la réalisation des essais à chaud du circuit secondaire.
Article 3
Compte tenu des défauts de réalisation ayant conduit aux déclarations d’événement significatif des 30 novembre 2017 et 10 avril 2018 susvisées, la mise sous pression des circuits secondaires principaux est soumise à l’accord préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Article 4
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d’État :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.
Article 5
La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur de la décision no 2018-DC-0639 du 19 juillet 2018 susvisée.
Article 6
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l’exploitant et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 26 juillet 2018.
Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire*,
Signé par
Pierre-Franck CHEVET
Sylvie CADET-MERCIER
Philippe CHAUMET-RIFFAUD
Lydie EVRARD * Commissaires présents en séance 3/3