Règlement (CEE) 2184/86 du 11 juillet 1986 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) 2184/86 du 11 juillet 1986 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Version12 juillet 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2184/86 de la Commission, du 11 juillet 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-349/85, Arrêt de la Cour, Royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes, 27 janvier 1988
—
[…] 15 le fait que, par le reglement n**2429/86 de la commission, du 31 juillet 1986, relatif a la procedure de determination de la teneur en viande des preparations et conserves de viande de la sous-position ex*16.02 b*iii*b)*1 de la nomenclature reprise a l' annexe du reglement n**2184/86 de la commission ( jo*l*210, p.*39 ), une portee differente a ete ulterieurement donnee a la sous-position en discussion ne peut influencer l' interpretation du texte en vigueur a l' epoque des faits ( voir arret du 18 janvier 1984, ekro bv, 327/82, rec . p.*107, point*22 ).
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Version du 12 juillet 1986 • À jour
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