Règlement (CEE) 1163/76 du 17 mai 1976 relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1163/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture |
Décisions • 2
Réformation —
[…] Vu le reglement cee n 1163/76 du conseil des communautes europeennes du 17 mai 1976 relatif a l'octroi d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture, ensemble le reglement cee n 2034/76 de la commission des communautes europeennes du 17 aout 1976 fixant les modalites et les conditions d'octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture et le reglement cee n 2428/76 du conseil des communautes en date du 4 octobre 1976 modifiant le reglement cee n 1163/76 du 17 mai 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Réformation —
[…] en matière de primes de reconversion, une activité purement administrative – Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs aux décisions qu'il prend pour l'octroi de ces primes [sol. impl.] [RJ1]. [1], 15-02[1] Il ressort des dispositions du règlement n. 1163/76 du conseil des communautés européennes du 17 mai 1976 complèté par les dispositions du règlement de la commission des communautés européennes n. 2034/76 du 17 août 1976 que, pour pouvoir bénéficier, sur leur demande et dans les conditions précisées par ces règlements de la prime pour la reconversion des surfaces plantées en vigne les intéressés doivent, à la date de leur demande, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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