Règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1297/2014 de la Commission, du 5 décembre 2014 (JO 2014, L 350, p. 1), et par le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024 (JO L, 2024/2865) (ci-après le « règlement CLP »).
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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