Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 septembre 2024, n° 2202693

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 2 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision en litige
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit la décision en litige dans le délai imparti, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 2 sept. 2024, n° 2202693
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2202693
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022 M. A B demande au tribunal que lui soient restitués les douze points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /()/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. En dépit de la demande qui lui a été faite, M. B n’a pas produit dans le délai qui lui avait été indiqué, ni, en outre, au-delà, la décision en litige, ni fait valoir l’existence d’un obstacle à cette production. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut-être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET