2013 003662 TRIBUNAL DE COMMERCE 22 […]

[…] A :

LE

KAKI -PMEBTP C/ ECOVEGETAL (SA)

LE 07/01/2014

ENTRE : KAKI -PMEBTP-, […]

DEMANDEUR(ESSE) aux termes d’une requête d’injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce Tribunal, le 25/03/2013, visée par Monsieur le Juge-Délégué le 25/03/2013.

DEFENDERESSE A L’OPPOSITION.

PLAIDANT par SCP MERY, GENIQUE, PAVAN ET CAUCHON, Avocat au Barreau de CHARTRES.

D’UNE PART ET : ECOVEGETAL (SA), les Grandes Pièces – […]

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION.

DEFENDERESSE aux fins de la requête susvisée ayant formulé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26/04/2013.

PLAIÏDANT par SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY VANNIER, Avocat au Barreau de CHARTRES.

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré par Monsieur Z-A B, Président et Messieurs X et Y, Juges lors de l’audience publique du 03/12/2013, pour décision être rendue le 07/01/2014.

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 07/01/2014 où siégeaient Monsieur Alain HURON, Président,

Madame DEHAYS et Monsieur X, Juges assistés de Madame Michelle CHEYMOL, Commis-Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier.

KAKI -PMEBTP- réclame à ECOVEGETAL (SA) par voie d’injonction le paiement d’une somme de 935,27 €, montant en principal de solde de facture, augmentée de 4,33 € de frais de lettre recommandée avec accusé de réception et 75,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal et les dépens. Ladite somme impayée en dépit d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 04/03/2013.

Par lettre reçue le 26/04/2013 ECOVEGETAL (SA) a formé opposition à l’ordonnance d’injonction qui la sommait de payer à KAKI -PMEBTP- la somme de 813,28 € en principal, rendue à son encontre par Monsieur le Juge-Délégué au Tribunal de Céans le 25/03/2013 et signifiée à la

requête de KAKI -PMEBTP- par acte du Ministère de la SCP COQUIN FRAISSE, Huissiers de Justice à DREUX en date du 08/04/2013.

A l’audience, KAKI – PMEBTP indique qu’elle se désiste de l’instance introduite à l’égard de la SA ECOVEGETAL.

La SA ECOVEGETAL indique qu’elle accepte le désistement. SUR CE, Attendu qu’il convient de donner acte à KAKI – PMEBTP de ce qu’elle se désiste de

l’instance introduite à l’égard de la SA ECOVEGETAL ;

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la SA ECOVEGETAL de ce qu’elle accepte le désistement ;

Attendu qu’il convient de laisser les dépens de la présente instance à la charge de KAKI – PMEBTP. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement contradictoire,

Donne acte à KAKI – PMEBTP de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite à l’égard de la SA ECOVEGETAL,

Donne acte à la SA ECOVEGETAL de ce qu’elle accepte le désistement, Laisse les dépens de la présente instance à la charge de KAKI – PMEBTP. Lesdits

dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 84.24 € TTC dont 14.04 € de T.V.A., en ceux non ris la signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.