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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12 ème ch., 30 mai 2018, n° 2018026256 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018026256 |
Sur les parties
| Parties : | SARL C2B |
|---|
Texte intégral
te
ren nn UN «1DE/05/57/07/95*
See , | REPUBLIQUE FRANCAISE Me Vire Laoup ons AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G. : 2018026256 P.C. : P201601252 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 30 mai 2018 € 12 éme chambre
O0 4 SARL C2B, […] DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
— M. Didier Bernaudin, […], gérant, présent. – M. Yann Royens, expert comptable, présent.
— la SELAFA MJA en la personne de Me X Y-Z, […]. […], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 28 avril 2016 le tribunal a ouvert une procédure de iquidation. | judiciaire à l’égard de la SARL C2B devant étre clôturée le 26/04/2018. ,
Sur requête en date du 11 mai 2018 présentée par la SELAFA MJA en la personne de Me X Y-Z, il est demandé au tribunal de proroger le délai de cléture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 mai 2018.
Il résulte des explications des parties que le recouvrement des créances clients est en cours. Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date d’audience.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, Vu le rapport favorable du juge commissaire,
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport favorable du juge commissaire, Proroge le délai de clôture dela procédure d’un an à l’égard de la :
SARL […]
Enseigne : BR – ENTREPRISE
Activité : Travaux d’études du bâtiment, achats ou ventes de biens immobiliers, travaux
relatif aux mètres
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 343268934 – 1988B00164
Fixe au 28 avril 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée | en application de l’article L.643-9 du code de commerce,
Maintient M. François Thieffry, juge commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me X sIoup-Z, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire. °
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.
— Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : | . M. Philippe Bonnesaud, juge présidant l’audience, M. Bernard Rossignol, juge, Mme Elsabeth Duval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. : La minute du jugement est signée par M. Philippe Bonneaud, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, rgrgffier.
er : D Le président
À
em
Greffe du Tribunal de Commerce de Parid – LTLE 01/06/2018 16:29:20 Page 1/1 (1) . os … 9180484494
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