Règlement (CEE) 1779/77 du 2 août 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1779/77 du Conseil, du 2 août 1977, définissant des mesures intérimaires de conservation et de gestion concernant la pêche du hareng dans la mer d'Irlande |
Décisions • 3
—
[…] On a fait valoir, entre autres, dans cette affaire que le Royaume-Uni avait manqué à son obligation d' exécuter le règlement n 1779/77 par voie de mesures s' inscrivant dans un certain cadre juridique et faisant l' objet d' une publication. […]
—
[…] L'article 1 du règlement no 1779/77 du Conseil, du 2 août 1977, définissant des mesures intérimaires de conservation et de gestion concernant la pêche du hareng dans la mer d'Irlande (JO no L 196 du 3. 8. 1977, p. 4), qui a également été prorogé par le règlement no 2899/77 jusqu'au 31 janvier 1978, interdisait la pêche directe du hareng dans cette zone, qu'il définissait avec précision, du 1er octobre au 19 novembre 1977. Pour les autres périodes de l'année 1977, l'article 2 du même règlement prévoyait des quotas de capture en faveur de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
—
[…] 31 par le reglement n 1779/77 , du 2 aout 1977 , definissant des mesures interimaires de conservation et de gestion concernant la peche du hareng dans la mer d ' irlande ( jo l 196 , p . 4 ), le conseil avait , […]
Commentaire • 0
Texte du document
- Article 184 du Code civil
- COUTELLERIE D'ART DUBOST FILS
- LM2 TRANSACTIONS
- ELSYS
- Article 107 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 juin 2024, n° 24/00825
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 13 janvier 2025, n° 25/00135
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2024, n° 2414437
- Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 24-60.032, Inédit
- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- UNDIZ (CLICHY, 478356116)
- Article 7 Traité sur l'Union Européenne
- Article 2 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CNIL, Décision du 24 décembre 2024, n° DR-2024-335
- LGR (SAINT-JEAN, 831292610)
- Article 1216 du Code civil
- Article L225-102-1 du Code de commerce
- Article 1342 du Code civil