Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 octobre 2022, le 21 septembre 2023 et le 6 novembre 2023, sous le n° 2206934, la SAS WE-EF Lumière, représentée par la SCP Joseph Aguera avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’Isère a refusé d’accorder l’autorisation de licencier M. B ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 22 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 28 mars 2022 ;

3°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’enquête contradictoire a été menée de manière irrégulière dès lors qu’elle s’est faite par simple échange téléphonique et l’instruction du 17 mars 2020 ne saurait lui être opposée dès lors qu’elle n’a pas été publiée ;

— la décision du 28 mars 2022 de l’inspecteur du travail n’est pas motivée notamment en ce qui concerne le motif tiré du lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercés par M. B ;

— la décision implicite du 22 août 2022 du ministre du travail est entachée d’un défaut de motivation malgré la demande de communication de motifs ;

— le motif du refus d’autorisation tiré de ce qu’il existe un lien entre la procédure de licenciement et les mandats exercés par M. B est entaché d’inexactitude matérielle et d’erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 mars 2023, le 17 août 2023 et le 17 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Zerah, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société WE-EF Lumière une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les moyens dirigés contre la décision de l’inspecteur du travail du 28 mars 2022 sont inopérants dès lors que sa décision du 7 novembre l’a retirée pour défaut de motivation ;

— les moyens dirigés contre la décision implicite du 22 août 2022 sont inopérants dès lors que sa décision expresse du 7 novembre 2022 se substitue à celle-ci ;

— les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 8 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 28 mars 2022, laquelle a disparu de l’ordonnancement juridique du fait de la décision expresse du 7 novembre 2022 de la ministre chargée du travail.

Par un courrier du 13 novembre 2024, la société WE-EF Lumière a répondu au moyen d’ordre public.

II- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2023, le 21 septembre 2023 et le 6 novembre 2023, sous le n° 2300106, la SAS WE-EF Lumière, représentée par la SCP Joseph Aguera et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’Isère a rejeté la demande d’autorisation de licencier M. B ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 22 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 28 mars 2022 ;

3°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision expresse du 7 novembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, d’une part, retiré sa décision implicite du 22 août 2022, d’autre part, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 28 mars 2022 et, enfin, rejeté la demande d’autorisation de licencier M. B ;

4°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’enquête contradictoire a été menée par l’inspecteur du travail de manière irrégulière dès lors qu’elle s’est faite par simple échange téléphonique ;

— la décision du 28 mars 2022 de l’inspecteur du travail n’est pas motivée notamment en ce qui concerne le motif tiré du lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercés par M. B ;

— la décision implicite du 22 août 2022 du ministre du travail est entachée d’un défaut de motivation malgré la demande de communication de motifs ;

— la décision expresse du 7 novembre 2022 du ministre du travail méconnait le principe du contradictoire en ce qu’elle est fondée sur des éléments qui ne lui ont pas été préalablement communiqués ;

— le motif retenu par l’inspecteur du travail tiré de ce qu’il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercés par M. B est entaché d’inexactitude matérielle et d’erreur d’appréciation ;

— le motif du refus d’autorisation tiré de ce qu’il existe un lien entre la procédure de licenciement et les mandats exercés par M. B est entaché d’inexactitudes matérielles, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 mars 2023 et le 17 août 2023, M. A B conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les moyens dirigés contre la décision de l’inspecteur du travail du 28 mars 2022 sont inopérants dès lors que celle-ci a été retirée pour défaut de motivation par sa décision du 7 novembre 2022 ;

— les moyens dirigés contre la décision implicite du 22 août 2022 sont inopérants dès lors que sa décision du 7 novembre 2022 se substitue à celle-ci ;

— les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 7 novembre 2024.

Par un courrier du 8 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 28 mars 2022, laquelle a disparu de l’ordonnancement juridique du fait de la décision expresse du 7 novembre 2022 de la ministre chargée du travail.

Par un courrier du 13 novembre 2024, la société WE-EF Lumière a répondu au moyen d’ordre public.

Un mémoire présenté pour M. B, enregistré le 29 novembre 2024, postérieurement à la clôture d’instruction, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur,

— les conclusions de M^me Bourion, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Montmeterme, représentant la société WE-EF Lumière.

Considérant ce qui suit :

1. La société WE-EF Lumière a pour activité la fabrication et la distribution d’éclairage urbain. Elle a embauché, le 5 janvier 2012, M. B en qualité de commercial et qui exerçait, en dernier lieu, des fonctions de « chef des ventes régional » et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de ses mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical. Le 25 janvier 2022, elle a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de ce salarié. Par une décision du 28 mars 2022, l’inspecteur du travail de l’Isère a refusé d’accorder l’autorisation à la société. La société WE-EF Lumière a formé contre cette décision un recours hiérarchique par un courrier daté du 20 avril 2022, reçu le 22 avril suivant. Par une décision implicite née le 22 août 2022, le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par une décision expresse du 7 novembre 2022, le ministre a, d’une part, retiré sa décision implicite du 22 août 2022, d’autre part, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 28 mars 2022 et, enfin, rejeté la demande d’autorisation de licencier M. B. Par la présente requête, la société WE-EF Lumière demande l’annulation de ces trois décisions.

2. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont été introduites par la même société requérante. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail :

3. Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre compétent doit soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Ainsi, l’annulation, par l’autorité hiérarchique, de la décision de l’inspecteur du travail statuant sur la demande d’autorisation de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique.

4. Ainsi qu’il est relevé au point 1, par sa décision du 7 novembre 2022, le ministre chargé du travail a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 28 mars 2022, laquelle a ainsi disparu de l’ordonnancement juridique comme le relève l’administration en défense. Par suite, les conclusions présentées par la société requérante tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail sont dénuées d’objet et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre les décisions implicite et expresse du ministre chargé du travail :

5. Si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du 22 août 2022 doivent être regardées comme dirigées en réalité contre la décision expresse du 7 novembre 2022.

En ce qui concerne la légalité externe :

6. En premier lieu, aux termes du premier alinéa des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ». Ces dispositions impliquent de mettre à même l’employeur et le salarié de prendre connaissance de l’ensemble des éléments déterminants que l’administration a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l’appui de la demande d’autorisation.

7. La société requérante soutient que la décision expresse du 7 novembre 2022 aurait été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en ce qu’elle est fondée sur des éléments qui ne lui ont pas été communiqués, et plus précisément, sur une première décision du 16 avril 2020 par laquelle l’inspectrice du travail avait déjà refusé d’accorder l’autorisation de licencier M. B et sur des éléments concernant les dates de 25 février, 8 mars, 4 avril et 14 mai 2019, dates auxquelles l’employeur ne lui aurait pas fait de retour sur le fait de savoir si des questions avaient été abordées lors des réunions du comité social et économique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces derniers éléments étaient mentionnés dans la décision du 16 avril 2020 portant refus d’accorder l’autorisation de licencier M. B. Par ailleurs, la société requérante admet connaître l’existence de cette décision et elle ne saurait raisonnablement soutenir qu’elle n’en connaitrait pas son contenu. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure soulevé à ce titre doit être écarté.

8. En second lieu, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir du défaut de motivation de la décision implicite du 22 août 2022 du ministre chargé du travail en l’absence de réponse à sa demande de communication de motifs dès lors que, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 5, la décision expresse du 7 novembre 2022 s’est substituée à la décision implicite du 22 août 2022 et, d’autre part, la décision expresse du 7 novembre 2022 est motivée en fait et en droit.

En ce qui concerne la légalité interne :

9. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

10. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise. En revanche, dans l’exercice de ce contrôle, il n’appartient pas à l’administration de rechercher la cause de cette inaptitude.

11. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale.

12. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

13. Pour rejeter la demande d’autorisation de licenciement, le ministre chargé du travail, dans la décision attaquée du 7 novembre 2022, après avoir relevé que l’inaptitude de M. B était établie et qu’au regard de l’avis médical du 29 juillet 2021, l’employeur était dispensé de toute recherche de reclassement, s’est fondé sur le motif tiré de ce que le licenciement était en rapport avec les fonctions représentatives du salarié. Pour ce faire, il s’est appuyé sur les circonstances tirées de ce que M. B, qui avait fait l’objet d’une précédente procédure de licenciement pour motif disciplinaire ayant été rejetée par une décision de l’inspecteur du travail du 16 avril 2020 en raison de l’existence d’un lien avec son mandat, avait été désigné représentant de la section syndicale CFE-CGC le 29 janvier 2018, et de nouveau le 7 janvier 2019 après l’annulation de sa première désignation, puis délégué syndical le 10 décembre 2019, que son état de santé s’était dégradé depuis sa dernière désignation avec une succession d’arrêts de travail jusqu’à sa déclaration d’inaptitude du 29 juillet 2021, que cette dégradation de son état de santé n’était pas dépourvue de lien avec les obstacles mis par son employeur à l’exercice de ses mandats et au traitement différencié dont il faisait l’objet depuis sa désignation.

S’agissant des motifs tirés de ce que l’employeur a mis des obstacles dans l’exercice des mandats de M. B :

14. En premier lieu, si la société requérante conteste le bien-fondé du motif tiré de ce qu’elle a refusé de diffuser au sein de l’entreprise une information syndicale par courriel ou par l’intranet de l’entreprise à la demande de M. B, il ressort des pièces du dossier et en particulier des courriels versés à l’instance, que la société s’est bien opposée, dans un premier temps, à diffuser cette information, y compris par l’affichage de cette dernière sur un panneau physique. Plus précisément, la demande initiale a été faite le 26 mai 2020, elle a été réitérée à plusieurs reprises et l’employeur n’y a fait droit qu’à la fin du mois de juillet 2020.

15. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’employeur a refusé de répondre à la demande d’information de M. B du 27 mai 2020 relative à des erreurs matérielles constatées sur les bulletins de paie de plusieurs salariés. Si la société requérante soutient qu’il appartient au seul comité social et économique de se prononcer sur des réclamations en matière de paie, elle n’assortit cette allégation d’aucunes précisions alors, en tout état de cause, que la démarche de M. B n’était pas étrangère à son mandat de délégué syndical.

16. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société, il ne ressort pas du contenu des courriels versés à l’instance que M. B ait harcelé ou exercé des pressions sur la responsable des ressources humaines lors des échanges tenus avec cette dernière concernant les questions relevées aux points précédents. Par suite, elle ne conteste pas sérieusement le motif tiré de ce que M. B a fait l’objet d’un avertissement le 22 juillet 2020 pour des faits commis dans l’exercice de ses mandats.

17. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision attaquée ne retient pas comme grief le fait que les réunions du comité social et économique doivent se tenir en présence et non à distance. De surcroit, les pièces qu’elle verse n’infirment pas le fait que M. B a été écarté à deux reprises des négociations des accords collectifs relatifs à la mise en place du droit à la déconnexion et des horaires variables au sein de l’entreprise, ainsi que le précise la décision attaquée.

18. En dernier lieu, la société requérante, qui se borne à soutenir qu’elle n’a pas été interrogée à cet effet, ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de ce que l’employeur n’a pas répondu aux demandes de M. B des 25 février, 8 mars, 4 avril et 14 mai 2019 tendant à savoir si des questions avaient été abordées lors des réunions du comité social et économique, ainsi qu’en atteste la décision de l’inspectrice du travail du 16 avril 2020 portant refus d’autorisation de licenciement, non contestée.

S’agissant des motifs tirés de ce que les conditions de travail de M. B se sont dégradées du fait d’un traitement différencié par son employeur depuis sa désignation :

19. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance tirée de ce qu’un salarié protégé aurait subi un traitement différencié du fait de ses mandats est susceptible de révéler l’existence d’un rapport entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives normalement exercées par ce salarié ou avec son appartenance syndicale alors même que ces discriminations n’auraient pas en elles-mêmes entrainé une dégradation de son état de santé. Dès lors, le ministre a pu à bon droit vérifier si M. B avait fait l’objet d’un traitement discriminatoire à raison de ses mandats pour apprécier l’existence d’un lien avec la demande d’autorisation présentée par la société WE-EF Lumière.

20. En deuxième lieu, le ministre chargé du travail a retenu le motif tiré de ce que M. B s’était vu retirer sa fonction de responsable de grand compte, le 24 juillet 2018, alors qu’il occupait, durant cette année, la troisième place des meilleurs commerciaux sur un effectif de vingt-sept salariés dans l’entreprise et qu’en raison de la baisse de son chiffre d’affaires, l’employeur lui a imposé, le 17 octobre 2019, de réaliser des rapports d’activité toutes les deux semaines alors que plusieurs commerciaux ont vu leurs résultats diminuer sans qu’une telle demande ne leur ait été adressée.

21. Ainsi que le soutient la société requérante, le retrait de fonctions de responsable de grand compte ne saurait être rattaché à l’exercice des mandats dès lors qu’il est intervenu le 24 juillet 2018, soit une période au cours de laquelle M. B n’était pas délégué syndical.

22. La société indique également que la demande de réalisation de rapports d’activité était étrangère à l’exercice des mandats de l’intéressé mais était due seulement à la baisse importante de ses résultats pour les années 2019 et 2020 et qu’elle a demandé la même chose à deux autres salariés rencontrant des difficultés. Toutefois, il ressort de la note de synthèse dressée par l’inspectrice du travail dans le cadre de l’instruction du recours hiérarchique que d’autres commerciaux ont connu des baisses de résultats sans pour autant que la société ne leur adresse une telle demande et que le secteur géographique d’intervention de M. B a été réduit unilatéralement par l’employeur pour l’année 2020, sans qu’il soit démontré que cette décision a été sans incidence sur les résultats de l’intéressé.

23. En troisième lieu, la société requérante conteste un autre motif tiré de ce qu’elle n’a pas accordé trois jours de congés à M. B au mois de juillet 2021 dès lors qu’elle lui avait déjà accordé trois semaines au mois d’août, qu’il avait du retard dans la réalisation de son chiffre d’affaires et qu’il n’est pas de la politique de la société d’accorder des congés au mois de juillet. Toutefois, il ressort du tableau produit à l’instance que d’autres commerciaux ont pu bénéficier de jours de repos ce mois-ci, sachant que l’un d’entre eux en a bénéficié de trois. Par ailleurs, la société requérante ne précise pas les raisons pour lesquelles elle a octroyé ces jours de repos aux autres commerciaux en contradiction avec sa propre politique dont elle se prévaut.

24. En quatrième lieu, la société requérante soutient que l’avertissement infligé à M. B pour insubordination tiré de l’absence de remise du rapport d’activité consécutivement à sa demande du 17 octobre 2019 était justifié et que le courriel du 7 novembre 2019, envoyé à 19 heures 37 le jour de son départ en congé, ne constituait qu’une relance. Toutefois, il ressort de la décision de l’inspection du travail du 16 avril 2020 que, par le courriel du 7 novembre 2019, l’employeur a demandé à M. B de transmettre son rapport le mardi 12 novembre 2019 au plus tard, soit pendant sa période de congés et que, malgré ses congés, M. B a transmis ledit rapport le 13 novembre 2019 retraçant son activité depuis le mois d’octobre 2019.

25. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, comme il a déjà été dit, M. B avait fait l’objet d’une précédente demande d’autorisation de licenciement, pour motif disciplinaire, le 20 février 2020, qui a été rejetée le 16 avril 2020 pour le même motif tenant à l’existence d’un lien avec le mandat. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait connu des arrêts de travail récurrents avant qu’il n’exerce des fonctions syndicales. Au surplus, par une décision du 28 février 2023, le juge prud’homal a condamné la société requérante à verser à l’intéressé 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

26. Compte tenu de tous ces éléments, la société WE-EF Lumière n’est pas fondée à soutenir que l’administration a entaché sa décision d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation en retenant que la procédure de licenciement engagée n’était pas sans rapport avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale de M. B.

27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la décision du 7 novembre 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société WE-EF Lumière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société WE-EF Lumière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requête de la société WE-EF Lumière sont rejetées.

Article 2 : La société WE-EF Lumière versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société WE-EF Lumière, à M. A B et à la ministre du travail et de l’emploi.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le rapporteur,

T. RUOCCO-NARDO

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

E. BEROT-GAY

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2, 2300106