Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 26 janvier 2010, n° 09/05756

TGI Lyon 17 juin 2009

CA Lyon
Confirmation 26 janvier 2010

Arguments

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Rejeté
Non-fourniture des documents justificatifs
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté le délai imparti pour fournir les documents nécessaires, ce qui justifie le maintien de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, jurid. premier prés., 26 janv. 2010, n° 09/05756
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	09/05756
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 17 juin 2009
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Dominique AROSIO

Texte intégral

R.G : 09/05756

décision du BAJ du

Tribunal de Grande Instance de LYON

du 17 juin 2009

n°2009/012171

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 26 Janvier 2010

APPELANT :

Monsieur Y Z

XXX

assisté de M^e Dominique AROSIO,

avocat au barreau de LYON

Nous, C D, conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d’appel de Lyon par ordonnance en date du 30 juin 2009, assistée de A B, greffier,

Vu l’article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56, 57, 58, 59 et 60 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991,

Vu le recours exercé le 25 Juin 2009 par Y Z contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 17 juin 2009 lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% au motif qu’il ne remplit pas les conditions de ressources pour en bénéficier totalement, dans le litige l’opposant à Peggy WALUGA (chez Mr et M^me X, XXX XXX

[Code nature affaire : 239 : TGI – JAF juge unique (hors divorce et près divorce)]

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Attendu qu’il est constaté que le demandeur n’a pas fourni dans le délai qui lui était imparti, les documents ou renseignements demandés de nature à justifier qu’il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle,

Qu’au vu des pièces figurant au dossier, la décision prise par le bureau d’aide juridictionnelle est fondée, qu’elle sera donc confirmée .

PAR CES MOTIFS:

Déclarons le recours formé par Y Z recevable et non fondé,

Confirmons la décision entreprise.

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours .

Le Greffier Le délégué du premier président

A B C D