RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. CNIL, Délibération du 11 octobre 2018, n° 2018-327
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[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 35 ; […] L'article 35.4 du RGPD impose aux autorités de contrôle d'établir et de publier une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise.
2. Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 29 décembre 2023, n° 2318465
Rejet —
[…] — il n'est pas établi qu'il a été informé conformément à l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; […]
3. CJUE, n° C-180/21, Arrêt de la Cour, VS contre Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet, 8 décembre 2022
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[…] de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […] L 119, p. 89), ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, […] p. 1, ci-après le « RGPD »), en particulier de son article 6, […]
Commentaires • +500
Le droit d'accès est défini à l'article 15 du RGPD. Il est composé : d'un droit de curiosité, permettant, en substance, au salarié de connaître l'étendue des catégories de ses données personnelles traitées par l'employeur, ce que l'employeur en fait et pour quelles finalités ; Le droit d'accéder à ses données personnelles ; Le droit d'obtenir une copie de ses données personnelles. […] Le droit d'accès, au sens du RGPD, ne porte que sur les données personnelles et ne peut, en principe, être exercé que par le salarié auquel se rapportent ces données. Par exception, le salarié peut se faire représenter par un mandataire pour exercer ce droit [2].
Cet article est le fruit d'une synthèse entre les exigences du RGPD en matière de consentement (qui constitue une base légale au sens de son article 6), et des exigences de la Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « eprivacy ». […] […] [1] Lignes directrices 5/2020 du Comité Européen de la Protection des Données sur le consentement au sens du Règlement (UE) 2016/679, du 4 mai 2020
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016