Règlement (UE) n o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission |
Décisions • 21
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[…] Le SESF comprend également deux autres autorités européennes de surveillance, à savoir l'Autorité bancaire européenne (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 12), et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 84). Il est en outre composé du comité mixte des autorités européennes de surveillance ainsi que des autorités compétentes ou de surveillance des États membres.
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[…] Il lui paraît en revanche résulter des analyses émanant de l'AEMF et de l'AMF qu'un gestionnaire de FIA ne serait soumis aux règles de rémunération de la directive AIFM et aux lignes directrices sur les rémunérations qu'à compter de la date à laquelle il a obtenu l'agrément, tandis qu'avant cet agrément, il ne serait pas assujetti à ces règles. […] 1) a) Les articles 13 et 61, paragraphe 1, de la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, […]
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[…] C'est notamment le cas, en ce qui concerne les autorités de surveillance des États membres, de l'article 102 de la directive 2009/65/CE ( 12 ) et de l'article 53 de la directive 2013/36/UE ( 13 ), ainsi que, concernant les autorités européennes de surveillance, de l'article 70 du règlement (UE) no 1093/2010 ( 14 ) et de l'article 70 du règlement (UE) no 1095/2010 ( 15 ). […] ( 15 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision no 2009/77/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 84).
Commentaires • 41
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nantes 16 novembre 2023, n° 2305100
- Cour d'appel de Versailles 17 décembre 2014, n° 13/04202
- Cour d'appel d'Angers 23 mars 2021, n° 19/02522
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 mars 2022, n° 20/01425
- Article R632-2 du Code de l'éducation
- Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995
- Article 555 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulon, 27 juin 2024, n° 2301063
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 avril 2021, n° 17/00776
- WAKEO (CURIS-AU-MONT-D'OR, 822453684)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 30 octobre 2023, n° 2116319
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 novembre 2024, n° 21/02888
- Article 1121 du Code de procédure civile
- Article L3121-62 du Code du travail
- Article 810 du Code général des impôts
- GLISS CONCEPT (LA MEZIERE, 418434890)
- Entreprises TROUILLAS (66300)
- Article L1111-4 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 janvier 2025, n° 2500035
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10 janvier 2025, 24MA00476, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 19 juillet 2022, n° 20/01758
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 5 juillet 2024, n° 24/00625
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- CAA de LYON, 2ème chambre, 6 juillet 2023, 21LY02290, Inédit au recueil Lebon