Loi Madelin - Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
—
[…] Monsieur X, avocat, a adhéré le 1 er janvier 1997 au régime de retraite facultatif d'assurance vieillesse complémentaire par capitalisation dit Y, institué par la CNBF, régime, bénéficiant des dispositions de la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin ; le 08 janvier 2003, monsieur X a demandé le transfert de son épargne acquise vers un autre contrat souscrit par lui auprès de la société Aviva ; en raison du refus persistant de la Caisse d'effectuer ce transfert, il a introduit la présente instance, tendant principalement, à l'origine, à ce que lui communiqué le montant de la liquidation de ses droits en capital et au transfert de ses droits auprès de la société Aviva ;
Infirmation partielle —
[…] Rappelant les obligations légales au bénéfice de la caution d'information annuelle, résultant de l'article L313-22 du code monétaire et financier, et d'information en cas de défaillance du débiteur principal, instituée par la loi n°94-126 du 11 février 1994, M. […] et qu'en sa qualité de cogérant de la SARL Planisud, l'appelant avait une parfaite connaissance de l'existence et de l'évolution du découvert consenti à cette société, réplique que, la loi n'imposant à l'établissement de crédit qu'une information annuelle de la caution, en vertu de l'article L313-22 du code monétaire et financier, obligation qu'elle a remplie, il appartenait à M. […]
Infirmation partielle —
[…] Attendu que M. A Y J et M me Y invoquent, d'une part au visa de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, le non-respect de l'obligation d'information annuelle des cautions, et d'autre part au visa de l'article 47 II de la loi du 11 février 1994, l'absence d'information des cautions dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois d'exigibilité de ce paiement ;
Documents parlementaires • 304
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