LRAR:

«Société de droit allemand DELTICOM AG -SC1 CLEMA -SAEMES

[…]

— VPAUTO SAS -LA […].;

— SARL AUTOPINK Copies :

TPG

«SCP AT-AU- AV-EI N en la personne

de M^e AH M N

— SELAFA MJA en la personne de

«Parquet

nm

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14ËME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2016 par sa mise à disposition au greffe

M^e AK T-B O -M^e Charles-Henri Cussac avocat @

RG 2016057797 20/10/2016 PC P 201602096

SARL AUTOPINK dont le siège social est 8 place du 25 Août 1944 […].

PLAN DE CESSJON DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. B X, […], gérant de la SARL AUTOPINK, présent assisté de M^e Charles-Henri Cussac, avocat (P45) présent.

— M. C D, […], représentant des salariés, présent.

— SCP AT-AU-AV-M N en la personne de M^e AH M N, […], administrateur judiciaire présent.

— SELAFA MJA en la personne de M^e AK T-B, […], mandataire judiciaire, présente.

— SCI CLEMA, M. E F (gérant) […]

cocontractant non comparant bien qu’ayant été représenté antérieurement par l’épouse du gérant M^me AM AN-F, mandataire.

— SAEMES, M. E AF AG de ville de Paris 75004 Paris, cocontractant comparant par M. Benoît Lenair, […], présent.

— STVA VALTRANS, […], cocontractant comparant par son gérant M. G H et son DR M. Frédéric Lefevre, présents.

— AUTOVISTA, 160 bis rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt, cocontractant absent.

— STVA, M. J-AO AP 26 quai Michelet 92300 Levallois-Perret, cocontractant comparant par M. X Feurprier Responsable du département Juridique & Assurance STVA présent.

— VPAUTO SAS, M. AQ-AR AS […]

Caudan, cocontractant absent.

— LA CENTRALE, […], cocontractant absent.

[…], […], cocontractant absent.

— DELTICOM AG, […], repreneur comparant par M.

[…]

à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797 JUGEMENT DU Jeupi 10/11/2016 14ÈME CHAMBRE PAGE 2

O Y, représentant légal, présent assisté de M^me Elisabeth Walckenaer du

cabinet d’avocats franco-allemand EPP, […], avocate présente.

— SAS ELANCE AUTOMOBILES – M^me Ludivine Chaplin et M. Pierre Jallu Berthier – ZAC

[…], repreneur non comparant.

— SAS SOFISA, […], repreneur comparant : par M. R S, président de ladite société, assisté de M^e Guillaume Clouzard, 4 rue Papiau de la Verrie 49000 Angers, avocat au barreau d’Angers, présents.

| – Faits et procédure

Par jugement du 19 juillet 2016, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert la procédure de > redressement wdncnanre de la société AUTOPINK avec une période d’observation dune durée 6 mois qui expirera le 19 janvier 2017 et a désigné :

— - M. J Pierre SALABERT, juge commissaire ;

— La SCP AT AU AV M N prise en la personne de M^e AH M N, administrateur judiciaire avec une mission d’assistance;

— La SELAFA MJA prise en la personne de M^e AK T B, mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 juillet 2016, date de la déclaration de cessation des paiements.

1.1 – Présentation de la société AUTOPINK

La société AUTOPINK est une SARL au capital de 100.202 euros dont le siège social se situe 8 place du 25 aout 1944 […] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 399 879.

La société a été créée en décembre 2008 afin de développer une activité de rachat-reprise de véhicules d’occasion auprès de particuliers pour revente à des professionnels (c2b) ou à des particuliers (c2c).

Afin de financer sa croissance, la Société a procédé à quatre augmentations de capital les 17 décembre 2008, 18 décembre 2012, 10 juin 2013 et 8 juin 2015. Le nombre d’actionnaires est passé de 5 en 2008 à 12 en 2016 et le capital social est passé de 30 464 en 2008 à 100 202 en 2016 divisé en 100.202 actions de 1€ réparties de la façon suivante :

— - T. X : 53 852 parts

— - T. Lougnon : 1 996 parts

— - PA. Briat : 1 476 parts

— - C. X : 1 461 parts

— - JL. X : 11 419 parts

— - TMM CONSULTING SAS : 3 082 parts

— MONTISAMBERT SARL : 5 490 parts

— - E. Brunet : 1 736 parts

— - F. Voilqué : 3 622 parts

— - C. Chausson : 748 parts

— - STARQUEST ISF 2013-4 : 6 239 parts

— - STARQUEST ANTI-FRAGILE : 9 081 parts

M. B X, le principal actionnaire, est également le gérant de la société.

6 -

5

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG :2016057797

JUGEMENT DU JEUDI 10/11/2016

14ÈËME CHAMBRE PAGE 3 L’activité

AUTOPINK exerce une activité d’intermédiaire sur le marché des véhicules d’occasion articulée autour de trois phases :

— - 1 la reprise du véhicule,

— - 2 le reconditionnement et le stockage du véhicule :

— - 3 la revente du véhicule.

Le reconditionnement (réparation, remise en état, ou simple rafraîchissement esthétique) est sous-traité. A ce titre, AUTOPINK a conclu un partenariat avec la société STVA, filiale de la SNCF, en charge du stockage et du reconditionnement de véhicules. Elle fait également : appel à d’autres prestataires de taille moindre pour effectuer des travaux mécaniques sur les véhicules.

La revente peut être réalisée par le biais de deux filières : – - la filière professionnelle (C2B ou wholesale) qui représente 40% du CA : la revente est assurée par VPAuto, un partenaire sous-traitant en charge de la mise à disposition des véhicules sur une plateforme de revente sous la forme d’enchères ;

— la filière particulière (C2C ou retail).qui représente 60% du volume d’affaires : la revente se fait par le biais du site AUTOPINK.

1.2 – Les raisons des difficultés

Les difficultés de la société sont liées à des problèmes de financement compte tenu de la forte croissance de l’activité.

Le chiffre d’affaires a augmenté de 110% sur la période 2013-2015. Le coût d’achat des marchandises vendues et des charges de personnel a augmenté de façon moindre (respectivement + 102% et + 85%) mais les charges externes ont fortement augmenté (+185%). En 2015, la société n’a pu maintenir l’équilibre atteint en 2014. Le résultat d’exploitation et le résultat net 2015 sont fortement négatifs.

2013 2014 2015/2015 / 2013

Chiffre d’affaires 3 706 705 6 099 964 7 806 799 111% Coût d’achat des marchandises vendues |- 3394558 – 5306990 – 6867900 102% Charges externes – 282076 – 345336 – 803 448 185% Production immobilisée 16515 – -

Suvbention d’exploitation 550000% – -

Charges de personnel – 346689 – 406520 – 642 435 85% Impots et taxes . s.." 11909 – 16297 – 16 850 41% Autres charges nettes -_- – ______.|- 6093 _ – 9456 _ – 40 603 566% Résultat d’exploitation – 312 605 15 365 _ – 564 437 81% Résultat financier – 11726 – […]

Résultat exceptionnel – 16 255 – […]

[…]

Résultat net – 332 057 1559 _ – 595 559 79%

d

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Le volume d’affaires étant insuffisant pour permettre à la Société d’autofinancer les charges liées à son développement, la Société a régulièrement procédé à des augmentations de capital pour financer sa croissance, la derniére en date ayant eu lieu le 8 juin 2015.

Les fonds obtenus lors de ce dernier tour de table ont permis de financer : – - les billets de trésorerie consentis par les partenaires bancaires (4 partenaires financiers : CIC, banque populaire, HSBC, Société générale) ; – -des campagnes de publicité et d’actions commerciales ; – - l’extension du réseau d’agences ; – - le recrutement de collaborateurs.

Ces dernières réalisations ont contribué à alourdir la structure des coûts fixes de la Société. En contrepartie des concours accordés par les 4 partenaires bancaires, la Société a consenti

des garanties partant sur une partie de son stock de véhicules d’occasion affectés respectivement à chacun des partenaires bancaires. Le stock gagé au 4 aout 2016 était de

1.025.500 €.

Ligne autorisée | Tirage effectif Valeur des stock

avant la DCP 22/07/2016 gagés au 4/08/2016

CIC 250 000 250 000 257 050 Banque populaire 250 000 250 000 291 910 HSBC 250 000 275 290 Société Générale 400 000 200 000 201 250 TOTAL 1 150000 709 000 1 025 500

Une nouvelle augmentation de capital devait intervenir en juin 2016. Cette augmentation de capital ayant échoué, la Société s’est trouvée dans l’incapacité de refinancer des billets de trésorerie arrivés à échéance le 5 juillet pour HSBC, et le 15 juillet pour la Société Générale.

Le dirigeant s’est alors trouvé contraint de régulariser une déclaration de cessation des paiements.

A l’ouverture, la Société comptait 15 salariés selon la déclaration de cessation des paiements.

1.3 – La période d’observation

Compte tenu de la situation, une procédure d’appel d’offres pour céder l’entreprise a été initiée le 29 juillet 2016. En parallèle, l’administrateur judiciaire a engagé des négociations avec les créanciers disposant de droits de rétention (les 4 partenaires bancaires et STVA) afin de permettre le financement de la période d’observation. Ces droits de rétention paralysaient en effet l’activité puisqu’ils interdisaient de vendre tout véhicule et que la Société n’avait pas de liquidités pour acheter de nouveaux véhicules.

Aménagement des droits de rétention des partenaires bancaires Les négociations avec les partenaires bancaires ont abouti à un protocole d’accord avec

chaque partenaire bancaire autorisé par quatre ordonnances du Juge-commissaire le 15 septembre 2016.

D

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Cet accord prévoit :

— - un paiement immédiat à hauteur de 65% du prix d’achat du véhicule vendu reversé à la banque concerné lors de la vente en contrepartie de la levée immédiate du droit de rétention ;

— - un paiement à terme et éventuel du solde :

» soit durant le redressement, sous réserve de la trésorerie disponible qui serait supérieure au montant estimé des dettes relevant de l’article L. 622-17 du Code de commerce, du super-privilège et des frais de justice, le cas échéant, juste avant le prononcé de la liquidation judiciaire, le reversement se faisant entre les banques au prorata de leurs créances ;

» soit dans le cadre de la liquidation judiciaire, selon les rangs.

Aménagement des droits de rétention avec la société STVA

La société STVA est l’un des principaux sous-traitants de AUTOPINK pour le reconditionnement de certains véhicules repris.

STVA détient des créances antérieures au jugement d’ouverture déclarées pour un montant total d’environ 221 K€, dont une partie correspond à des factures impayées de véhicules qui restent en sa possession. Dans ce contexte, STVA exerce un droit de rétention sur une partie des véhicules.

Afin de permettre un déblocage de la situation, un accord est intervenu dans l’intérêt des deux parties : la société STVA s’est engagée à accepter de lever le droit de rétention relatif à tout véhicule de la Société retenu et faisant l’objet d’un bon de commande, en contrepartie du règlement de 100% de la facture de reconditionnement relative audit véhicule.

Cet accord a été autorisé par ordonnance du Juge-Commissaire du 19 septembre autorisant ces paiements, sous réserve que la situation de trésorerie de l’entreprise le permette, conformément à l’article L. 622-7 du Code de commerce.

Ces accords ont permis de vendre plus de 40% des véhicules en stock et financer la période d’observation.

Nombre de | Valeur d’achat | Moyenne/ véhicules HC véhicule Etat du stock à l’ouverture 114 1 025 500 8 996 Véhicules vendus 38 317 490 8 355 Véhicules en cours de commandes 11 83 400 7 582 Etat du stock au 27/10/2016 65 624 610 9 609 Solde des comptes bancaires 86 696,20 €

L’appel d’offres Une procédure d’appel d’offres pour céder l’entreprise a été initiée le 29 juillet 2016. Une

date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 16 septembre 2016. L’annonce a été publiée sur les sites www.aspaj.fr et www.cnajmij.fr ainsi que dans le journal Les Echos.

1 4

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En outre, plus de quatre-vingts investisseurs potentiels dans le secteur ont été contactés par courrier. M^e Z a reçu 19 manifestations d’intérêt. 17 lettres de confidentialité ont été signées.

Les offres

Trois offres ont été recueillies dans le délai, émanant des candidats suivants:

« la société DELTICOM AG, + la société ELANCE AUTOMOBILES, filiale du Groupe JALLU-BERTHIER ; » la société SOFISA, filiale du Groupe J K AUTOMOBILES.

La date d’examen du plan de cession en chambre du conseil a été fixée au 20 octobre 2016. Les candidats avaient jusqu’au lundi 17 octobre 2016 à minuit pour améliorer leur. > offre de raprise.

— - La société ELANCE AUTOMOBILES, filiale du groupe JALLU-BERTIHER, a indiqué par courrier du 14 octobre 2016 adressé à l’administrateur qu’elle n’avait pas pu remplir la condition suspensive à la poursuite de son offre aux termes de laquelle elle avait sollicité la visite du site d’exploitation d’AUTOPINK. Dans ces conditions, elle indique qu’en l’absence de désistement des autres candidats, elle ne souhaite pas améliorer son offre ni se rendre à l’audience d’arrêté du plan de cession.

— - Les sociétés DELTICOM AG et SOFISA ont apporté des améliorations à leur offre initiale dans le délai. Les offres de SOFISA et de la société DELTICOM AG sont toutefois soumises à la condition suspensive at déterminante de l’accord préalable de mainlevée des droits de rétention sur les véhicules en stock dont bénéficiant les quatre banques (CIC, Banque Populaire, Société Générale at HSBC) ainsi que la société STVA.

Afin de lever cette condition, l’administrateur a sollicité des banques qu’elles maintiennent à l’appui du plan de cession las accords passés pour la période d’observation et aux termes desquels elles lévent la droit de rétention en contrapartie de la somme équivalente à 65% du prix d’achat des véhicules, aux fins de financement de l’activité.

— - Les banques ont unanimement accepté le 19 octobre 2016 de lever leur droit de rétention mais alles ont sollicité un réglement à hauteur de 80% du prix d’achat des véhicules restant en stock au jour de l’antrée en jouissance.

— - La société STVA n’a pas donné son accord pour levar son droit de rétention au regard des propositions qui lui ont été formulées par les candidats,.

Les conditions suspensives des repreneurs ne pouvant être lavées lors de l’audience du 20 octobre 2016 dans la mesure où les prix de cession proposés sur les stocks par les candidats (antre 67% et 70%) n’étaient pas compatibles avec les demandes des établissements bancaires (80%), et où la société STVA n’a pas accepté la levée du droit de rétention, le Tribunal a renvoyé l’affaire au 27 octobre 2016.

Suite à ce renvoi, las candidats bénéficiaient d’un nouveau délai d’amélioration des offres,

expirant le 24 octobre 2016 avant minuit. – - La société DELTICOM a amélioré son offre dans le délai.

(

2

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La société SOFISA n’a pas souhaité améliorer son offre du 17 octobre 2016, à l’exception de la prise en charge des congés payés.

Les principales motivations de ces deux candidats pour le projet de reprise sont les suivantes :

Le projet DELTICOM

— - DELTICOM DG, Société par actions de droit allemand au capital de 12 463 331 €, se présente comme le leader européen de la vente de pneumatiques en ligne et de ' piéces automobiles. ' Les chiffres clés de DELTICOM au 31/12/2015 sont les suivants :

o capitaux propres : 51,3 M€. o chiffre d’affaires : 560 M€ o résultat net : 3,4 M€

DELTICOM, c’est aussi :

o Plus d’un million de nouveaux clients chaque année Plus de 300 sites wab dans le monde Présence dans 45 pays, 15 filiales dans le monde, Plus de 40.000 garages partenaires Plus de 500.000 références

[…]

DELTICOM travaille depuis janvier 2016 sur un projet d’achat et de revente de voitures d’occasion afin de créer un acteur majeur européen dans ce secteur.

La reprise d’ AUTOPINK permettrait de faire jouer les synergies avec le 1" groupe européen de vente de pièces et pneus sur internet, grâce à la base de données, au réseau, et à la structure et à la clientèle existante qui possède a minima 1 véhicule.

DELTICOM envisage d’une part de mettre en place 1 à 4 agences par pays pour servir de vitrine au concept et d’autre part de développer un système de « soft franchise » en proposant à ses 40.000 garages partenaires une solution clef en main pour expertiser et acheter en son nom les véhicules ainsi qu’un large choix de vente pour leurs clients souhaitant acheter un véhicule.

Le plan de développement de DELTICOM prévoit ainsi de vendre les véhicules via sas propres agences et via ses partenaires. La montée en charge envisagée est la

suivante.

2017 2018 2019 2020 Nombre de partenaires 50 200 1000 4 400 Nombre de voiture par partenaires 20 12 10 8 Nombre de voitures vendues via les partenaires 1000 2 400 10 000 35 200 Nombre de voitures vendues via les agences 1 000 1 200 1 500 2 000 Nombre total de voitures vendues 2 000 3 […]

Le prévisionnel d’activité qui en découle est le suivant :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797 JUGEMENT pu Jeupi 10/11/2016

14ÈME CHAMBRE

[…]

Prévisions d’activité DELTICOM

en K€ 2017 2018 2019 2020 Chiffre d’affaires 21 224 35 493 104 901 327 823 Résultat d’exploitation |- 101 73 1 801 76 968 Trésorerie – 415 _ – 721 __ – _1021 1 039

Ce plan de développement génère un fort besoin en fonds de roulement qui sera financé soit par les banques, soit par les fonds propres de DELTICOM.

DELTICOM prévoit en outre d’investir 300.000 € pour le système informatique du site internet, 150.000 € pour le concept de soft franchise, avec un dépassement !

budgétaire possible de 100.000€. Ces investissements seront financés par fonds propres.

Le projet SOFISA -- Groupe J K

La société SOFISA est une société holding faisant partie du Groupe J K AUTOMOBILES, 5°"* groupe français spécialisé dans la distribution automobile. Les chiffres clés des comptes consolidés de SOFISA au 31/12/2015 sont les suivants : o capitaux propres : 23,7 M€. o chiffre d’affaires : 334,6 M€ o résultat net : 2,3 M€

Parmi ses filiales, SOFISA détient la société AUTOBONPLAN, créée fin 2014, qui est le laboratoire digital du Groupe J K spécialisé dans la vente en ligne de véhicules automobiles neufs.

Le projet de reprise d’AUTOPINK s’inscrit dans une volonté stratégique de développement du marché de la vente en ligne de véhicules automobiles d’occasion qui serait complémentaire de l’activité de vente en ligne de voitures neuves.

Le prévisionnel d’activité envisagé est le suivant : Prévisions d’activité SOFISA en K€]Année 1 __ Année 2 _ Année 3 Chiffre d’affaires 14 048 26 919 48 342 EBE 164 780 2 309

Le besoin en fonds de roulement lié au développement envisagé serait financé par emprunts ou fonds propres. SOFISA fournit à ce titre une attestation de solvabilité du Groupe J K, via la SAS SOFISA, délivrée par le CIC OUEST pour le règlement de l’acquisition et la croissance du BFR.

Tableau de synthèse des offres

Le tableau de synthèse ci-dessous présente les principales caractéristiques des offres et des améliorations successives.

W

TRIBLINAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT Du JEUDI 10/11/2016 14ËÈME CHAMBRE

J

N° RG : 2016057797

[…]

[…] – Groupe J K AUTOMOBILE offre offre offre offre offre offre initiale améliorée | améliorée Initiale améliorée | améliorée] | offre initiale 17/10 24/10 17/10 24/10 Prix de cession hors stocks 400 000 € 570 000 € 85 000 550 000 € 100 000 € dont actifs Incorporels 380 000 € 520 000 € 50 000 475 000 € 90 000 € dont actifs corporels 20 000 € 50 000 € 35 000 75 000 € 10 000 € "" 65% du 67% du 80% du A confirmer Cours argus – , 70% du Stocks prix prix prix d’achat après rix d’achat HT 15% – Frais de d’achat HT [d’achat TTC TTC inventaire P remise en état Salarfés [re-pris (9 postes de l reprise de 6} – Reprise de tous les Reprise de travail initialement – 7 à la Reprise de tous les salariés tous les salariés salariés date d’examen des offres) salariés Non 60 000 € en contrepartie Traitement STVA récisé de la levée du droit de Non précisé Non précl sé precis rétention aucune (si droits de rétention Olfférentes d .. lei/ée u droit de non levée, levée du droit de rétention des 4 conditions non Conditions suspensives rétention des 4 banques . maintien de banques et de STVA levées => offre et de STVA , l’offre sans non maintenue reprise des stocks)

L’administrateur a de nouveau sollicité des banques et STVA afin qu’un accord puisse être trouvé sur la base des offres améliorées le 24/10/2016

Les banques n’ont pas modifié leur position étant rappelé qu’elles ont accepté un règlement à hauteur de 80% du prix d’achat des véhicules. De même, STVA n’a pas répondu,

Le 20 octobre 2016, M^e M N a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce. Ce rapport a été mis à jour le 27 octobre 2016 suite aux améliorations des offres par les candidats.

Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres au débiteur et au représentant des salariés.

Le débiteur, le représentant des salariés, les cocontractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 03 octobre 2016 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 03 octobre 2016.

Le 20 octobre 2016 s’est tenue une audience de chambre du conseil à laquelle l’ensemble des parties étaient présentes et notamment 2 des candidats ayant déposé une offre, les sociétés DELTICOM et SOFISA. La société ELANCE AUTOMOBILES n’était pas présente ni représentée. A cette audience le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 27 octobre 2016.

AO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797 JUGEMENT pu Jeuo! 10/11/2016 14ÈME CHAMBRE PAGE 10

A cette audience à laquelle l’ensemble des parties étaient présentes sur renvoi de la dernière audience

— - STVA, présente en sa qualité de cocontractant relevant de l’article L.642-7 du Code de commerce, confirme son refus de lever son droit de rétention dans la mesure où les propositions qui lui sont faites ne sont pas satisfaisantes;

M. O P, membre du Directoire de la société DEL présente le projet DELTICOM. Il confirme le caractére alternatif et divisible de l’offre de ; DELTICOM : !

o en cas d’accord avec les banques et la société STVA sur la levée de leurs droits de rétention respectifs au plus tard le jour de l’audience, DELTICOM reprendra les stocks sur la base de 80% du prix d’achat TTC et versera 60.000€ à STVA en plus du prix de cession afin de lever le droit de rétention ;

o en cas de désaccord des banques et/ou de STVA sur la levée de leurs droits de rétention respectifs au plus tard le jour de l’audience, DELTICOM exclut le stock du périmètre de son offre de reprise mais maintient son offre de reprise pour le reste;

En réponse à la question du Président, M. Y confirme que la proposition de DELTICOM de reprendre les stocks est conditionnée à l’accord des banques et de la société STVA sur la levée de leurs droits de rétention respectifs au plus tard le jour de l’audience ; ainsi, en l’absence d’accord de STVA à ce jour, DELTICOM maintient son offre de reprise mais sans la reprise des stocks, et ce, même si l’accord de STVA pour lever son droit de rétention intervenait pendant le temps du délibéré. DELTICOM se réserve la possibilité de présenter une offre de rachat du stock au liquidateur, sans s’engager sur la valorisation proposée dans ce cadre.

M. O Y ajoute que DELTICOM souhaite faire participer M. B X, l’actuel gérant d’AUTOPINK, au capital de la société qui serait constituée pour reprendre l’activité. DELTICOM sollicite donc l’autorisation de Mme le Procureur pour permettre d’associer M. B X à hauteur de 10% du capital de la SAS à constituer, les 90% restant étant détenu par DELTICOM. Il précise que M. B X serait repris dans le cadre d’un mandat social en tant que codirecteur général de la société à constituer. Il précise toutefois que la possibilité d’associer M. B X au capital de la société n’est pas une condition suspensive de l’offre de DELTICOM.

— M. R S, président de la SAS SOFISA, Groupe J K, présente le projet SOFISA. Il confirme que l’offre de SOFISA est globale et indivisible et qu’elle inclut la reprise des stocks pour 70% de leurs valeurs d’achat HT, sous réserve de la levée des droits de rétention des banques et de STVA. Il confirme toutefois ne pas avoir trouvé d’accord avec la société STVA.

M. R S sollicite l’autorisation de Mme le Procureur pour permettre d’associer M. B X à hauteur de 10% du capital de la société à constituer pour reprendre l’activité d’AUTOPINK, les 90% restant étant détenu par SOFISA. Il précise toutefois que la possibilité d’associer M. B X au capital de la société n’est pas une condition suspensive de l’offre de SOFISA.

Y G

AA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797

JUGEMENT Du JEeuUDt 10/11/2016

14ÈME CHAMBRE PAGE 11 Moyens

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil et des rapports déposés par M^e M N et M^e T-B en vue de l’audience en chambre du conseil du 27 octobre 2016 que:

1- de l’administrateur judiciaire,

Maître M N indique que

les deux candidats sont des candidats sérieux mais qu’en l’état, l’offre de DELTICOM est la seule offre susceptible d’être adoptée par le Tribungal car :

o l’offre de SOFISA est toujours conditionnée à la levée des droits de rétention existants sur les stocks; or d’une part STVA a refusé la levée de son droit de rétention et d’autre part le prix de 70% HT proposé par SOFISA pour la reprise des stocks est inférieur au prix demandé par les banques pour permettre la levée de leur droit de rétention;

o l’offre de DELTICOM, en revanche, prévoit expressément qu’en cas de désaccord des banques et/ou de STVA pour lever leurs droits de rétention, le candidat maintient son offre de reprise et exclut le stock du périmétre de la reprise ;

l’offre de DELTICOM est par ailleurs la mieux disante, elle permet de reprendre l’intégralité des salariés et de poursuivre l’activité ; elle ne contient aucune condition suspensive.

Maître M N émet un avis favorable à l’offre présentée par la société DELTICOM.

Il rappelle qu’en l’état les stocks ne peuvent pas être cédés mais qu’en attendant le jugement du tribunal, AUTOPINK peut continuer à vendre les stocks aux conditions convenues dans les accords intervenus avec les banques et STVA pour la période d’observation.

2- du mandataire judiciaire,

Situation du passif

M^e T B indique que le passif indiqué dans la déclaration de cessation des paiements s’élève à 1.591 M€.

La publication du jugement d’ouverture au BODACC étant intervenue en date du 5 aout 2016, le délai de déclaration des créances a expiré le 5 octobre 2016 pour les créanciers en métropole et expirera le 5 décembre 2016 pour les créanciers hors métropole.

A ce jour, le passif déclaré, non vérifié, s’élève à la somme de 2.136 M€ décomposé

comme indiqué dans le tableau ci-aprés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 10/11/2016

14ÈME CHAMBRE

Ab

N° RG : 2016057797

[…]

Les écarts constatés avec le passif annoncé par la société AUTOPINK proviennent

essentiellement :

— des créances déclarées par l’URSSAF, à hauteur de 388 K€ à titre provisionnel, au lieu de 100 K€ déclaré par la société selon la liste de l’article L.622-6 du code de

commerce ;

— des créances déclarées par les fournisseurs de la société AUTOPINK qui ne figuraient pas dans la liste établie par la société au titre de l’article L.622-6.

PASSIF DECLARE en K€ Privilégié | Provisionnel | Chirographaire Total Superprivilège AGS 110 110 Trésor Public 24 9 32 Bailleur 5 4 Caisses Sociales 45 388 43% CIC EST 250 250 SOCIETE GENERALE 200 200 HSBC 250 251) STVA 274 274 AAD 94 8 ÿ BANQUE POPULAIRE 250 250 B X 10 1D Flora […]

Le rapport de M^e T B détaille par ailleurs les sûretés mobilières et les

droits de rétention existants:

j

AZ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797

JUGEMENT DV JEVOI 10/11/2016

14ÈME CHAMBRE PAGE 13 Ob Créancier Sûreté Jet de la Déclaration de la Observations créance créance Gage sur véhicules . assorti d’un Droit de créîîÏâîËäaï du Droit de rétention SOCIETE rétention sur les Crédit de 01/09/2016 : assuré par AUXIGA GENERALE documents trésorerie 200 000 € à titre Lâchu Valeur du stock gagé au Administratifs desdits . 28/07/16: 201.250 € et Privilégié véhicules éhicul Gage .su’rv hicules Déclaration de . , assorti d’un Droit de Droit de rétention 2 2. créance en date du rétention sur les Crédit de assuré par AUXIGA CIC EST 27/07/2016 : , documents trésorerie 250 000 € à titre échu Valeur du stock gagé au Administratifs desdits 2 une 28/07/16 : 257.050 € . et Privilégié véhicules éhicules Gase 'su,rve le ° Déclaration de i assorti d’un Droit de créance en date du Droit de rétention HSEC rétention sur les Crédit de 18/08/2016 : assuré par AUXIGA documents trésorerie 250000 € à titre ê:hu Valeur du stock gagé au Administratifs desdits . 28/07/16 : 275.290 € ; et Privilégié véhicules Déclarati Droit de rétention sur créaïÏïîfllïdu Droit de rétention BANQUE les documents Crédit de assuré par AUXIGA re: . . . . 23/08/2016 : , POPULAIRE] Administratifs desdits | trésorerie 250 000 € à titre échu Valeur du stock gagé au véhicules . . 28/07/16 : 291 909,80 € et Chirographaire Déclaration de VALTRANS – Droit de rétention sur Factures créance en date du STVA les véhicules dont elle Impayées 17/08/2016 : +- est dépositaire PSY 273 617,24 € à titre échu

M^e T B rappelle les dispositions concernant les droits de rétention en cas de liquidation judiciaire:

o en application du deuxième alinéa de l’article L641-3 du code de commerce «… Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail … » ;

o l’article L642-20-1 précise qu’ « A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L.. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l’autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.

Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demender au juge-commissaire, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.

— A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797 JUGEMENT Du JEuUOI 10/11/2016 14ÈME CHAMBRE PAGE 14

En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L’inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur."

Elle précise ainsi qu’en l’absence de levée des droits de rétention, les stocks ne feront pas partie du périmètre de la reprise. L’article L 642-20-1 visé ci-dessus s’appliquera.

Avis du mandataire

M^e T B indique que l’offre de DEÉLTICOM est la mieux disante, qu’elle préserve l’emploi et permet la poursuite de l’activité. Elle précise qu’en l’état du passif déclaré, le prix de cession offert (570.000€ hors stock) permettra un désintéressement significatif des créanciers privilégiés, indépendamment des négociations qui pourront être menées par ailleurs dans un cadre liquidatif concernant les stocks exclus du périmètre de la reprise et sur lesquels les établissements bancaires et la société STVA exercent un droit de rétention. Elle émet donc un avis favorable sur l’offre de DELTICOM.

3- du débiteur,

Le débiteur déclare que les projets visés par les deux offres sont très différentes mais qu’il se projette dans les deux offres. Il ne peut pas trancher entre les deux. Pour lui le plus important est que l’activité puisse redémarrer normalement le plus rapidement possible.

4- du représentant des salgriés Le représentant des salariés confirme que les salariés souhaitent principalement que l’activité normale reprenne rapidement. Il indique que les deux offres sont

intéressantes et qu’il ne peut trancher entre les deux.

5- de la société STVA en qualité de cocontractant (sous-traitant pour le reconditionnement des véhicules).

Le représentant de la société STVA indique que les projets sont similaires mais utilisent des vecteurs différents. La société STVA est favorable à l’offre de la société DELTICOM dont la vision semble plus moderne.

6- de la société SAEMENS en qualité de cocontractant (bailleur des places de parking) Le représentant de la société SAEMENS demande si le bail des places de parking est bien repris dans chacune des offres ce qui est confirmé par M^e Z. La société SAEMENS n’a pas d’opposition sur les offres.

7- Du juge commissaire Le juge commissaire est favorable à l’offre de la société DELTICOM qui est la mieux

disante et qui a dés le départ proposé une valorisation proche de l’offre finale, contrairement à la société SOFISA dont la premiére offre était très basse.

A

49

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018057797 JUGEMENT DU Jeuoi 10/11/2016 14ÈME CHAMBRE PAGE 15 8- Du Procureur M^me A, vice Procureur de la république, a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable à l’offre de DELTICOM. Elle a par ailleurs requis, en application de l’article L 642-3 du code de commerce, d’autoriser la participation de M. B X au capital du repreneur dans la limite de 10%. Sur ce, -

Vu les articles L. 6831-22 et R 642-3 du code de commerce, ;

|

Attendu que les droits de rétention existants sur les stocks et l’absence de trésorerie pour acheter de nouveaux véhicules ne permettent pas d’envisager un projet de redressement autonome; que le projet de partenariat étudié par le dirigeant n’a pas abouti; que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que selon les éléments présentés au Tribunal concernant les offres de reprise :

La société ELIANCE AUTOMOBILE a indiqué par lettre du 14 octobre 2016 adressée à M^e Z qu’elle n’a pas pu remplir la condition suspensive à la poursuite de son offre ni envisager une possibilité d’amélioration; elle ne s’est pas présentée en chambre du conseil à l’audience du 20/11/2016 ni à l’audience du 27/10/2016, son offre est par ailleurs la moins-disante;

l’offre de la société SOFISA est soumise à des conditions suspensives qui ne sont pas levées puisque STVA n’a pas levée son droit de rétention, que le prix proposé par SOFISA pour la reprise des stocks est inférieur au niveau demandé par les banques pour lever leurs droits de rétention, que SOFISA a explicitement précisée que son offre était globale et indivisible et qu’elle ne pouvait être maintenue sans la reprise des stocks ; l’offre de SOFISA ne peut donc pas être adoptée par le Tribunal ;

l’offre de la société DELTICOM n’est soumise à aucune condition suspensive;

La surface financiére de DELTICOM, SA de droit allemand au capital de 12.463.331€, et les synergies qui pourront être développées avec les entités et partenaires du groupe crédibilisent le plan de développement proposé et la pérennité de l’activité reprise ;

Sur le plan de l’emploi, l’offre de DELTICOM reprend l’ensemble des salariés présents au jour de la reprise, avec reprise des contrats de travail selon dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et reprise des congés payés, RTT et autres avantages acquis par les salariés au jour de l’entrée en jouissance, sans distinction de la date d’acquisition ;

Dans la mesure où à la date d’audience STVA n’a pas levé son droit de rétention, l’offre de DELTICOM ne prévoit pas la reprise des stocks. Le prix de cession offert (570.000€ hors stock) reste toutefois le mieux disant. En l’état du passif déclaré, et indépendamment des négociations qui pourront être menées par ailleurs dans un cadre liquidatif concernant le stock de véhicule sur lequel les établissements bancaires et la société STVA exercent un droit de rétention, le prix offert permettra un désintéressement significatif des créanciers privilégiés ;

V

Ab

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 201605 7797 JUGEMENT Du JEuoi 10/11/2016 14ÈME CHAMBRE PAGE 16

Attendu qu’il apparait ainsi que l’offre de DEL est la seule qui puise être adoptée par le Tribunal, qu’elle est la mieux-disante, qu’elle présente de bonnes garanties concernant la pérennité de l’entreprise, de l’activité et des emplois repris; qu’elle respecte les critères prévus par l’article L. 642-1 du code de commerce ;

Attendu que l’administrateur, le mandataire, le juge commissaire et le procureur | sont favorables à l’offre de DELTICOM ; que le dirigeant et le représentant des salariés n’ont pas choisi entre les offres de DELTICOM et de SOFISA mais ont émis un avis positif pour les deux offres, '.

Attendu que DELTICOM souhaite faire participer M. B X, gérant et principal associé d’AUTOPINK, au capital de la société à créer en vue de la reprise, qu’en application de l’article L 642-3 du code de commerce, Mme le Procureur a requis d’autoriser la participation de M. B X au capital du repreneur dans la limite de 1064 ;

Attendu que les difficultés d’AUTOPINK sont liées à l’échec d’une augmentation de capital qui était indispensable pour financer la croissance de la société; que cet échec est dû principalement à une évolution réglementaire concernant les investissements ISF qui n’a pas pu être anticipée; qu’aucune faute de gestion de M. B X n’a été portée à la connaissance du Tribunal; que la participation au capital de M. B X a été demandé par les deux candidats;

Attendu que DELTICOM précise que le mode de fonctionnement du Groupe prévoit systématiquement d’associer le dirigeant opérationnel au capital de l’entité qu’il dirige; que le DELTICOM n’a aucune entité en France et qu’il n’est pas possible de piloter l’activité reprise de l’Allemagne, qu’il est donc indispensable d’avoir un dirigeant en France fortement impliqué dans le développement de l’activité; que DELTICOM souhaite reprendre M. B X dans le cadre d’un mandat social en tant que co-directeur de la société à constituer pour la reprise; que DELTICOM indique que la participation de M. B X au projet de reprise est un point important pour DELTICOM compte tenu du rôle clé de ce dernier dans le développement d’AUTOPINK:

Attendu qu’il apparait ainsi que Ja participation M. B X au capital de la société reprise est de nature à favoriser la réussite du projet de reprise, qu’il est prévu que sa participation soit limitée à 10%; que rien ne s’oppose à cette participation requise par le Ministère public;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire ' entendu en son rapport,

Arrête le plan de cession dans le cadre du Redressement Judiciaire de la :

société AUTOPINK

SARL au capital de 100.202 €

immatriculée au RCS Paris sous le N° 509 399 879 (2008825535)

dont le gérant est M. B X, né le […] à Saint-Rémy, de nationalité

française et demeurant […]

dont le siège social est situé […]

A4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797 JUGEMENT DU JEUDI 10/11/2016 14ÈME CHAMBRE PAGE 17

nom commercial : AUTOPINK activité ; achat vente et courtage sur l’achat ou la vente de véhicules, fourniture et commercialisation de services s’y rapportant autres établissements dans le ressort: – Parking Porte d’Orléans, […] établissements hors ressort : – RCS Meaux – RCS Nanterre – RCS Versailles – RCS Lille Métropole – RCS Lyon en faveur de l’offre de la société DELTICOM AG (ci-après le Repreneur) société par actions de droit allemand au capital de 12 463 331 € immatriculée au RCS de Hannover sous le numéro HRB 58026 dont la siège social est situé […]

Autorise la substitution au profit d’une société à constituer sous forme de SAS au capital de 50 K€ qui sera créée et domicilié en France et sera dénommée DELTICARS, ou de toute société appartenant au groupe DELTICOM,;

Autorise à la requête du ministère public la participation de M. B X au capital de la société à constituer dans la limite de 10%, les 90% restant étant détenu par DELTICOM ;

Dit qu’en cas de substitution le Repreneur se porte garant de la bonne exécution de la cession et restera solidairement responsable des engagements pris en chambre du conseil et dans l’offre de reprise;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

» Eléments incorporels :

— - Reprise de l’ensemble des éléments incorporels et notamment:

o La clientèle et l’achalandage (notamment la base de clients de 150 000 clients),

o Les dénominations sociales et autres nams commerciaux et ensaignes liés au fonds de commerce, et notamment la dénomination AUTOPINK

o Les sites internet et notamment *» autopink.com * facilicar.com » o Les marques et notamment » – La marque Facilicar N°4208607

» La marque Facilicar N°4230492 &

A3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG :2016057797 JUGEMENT OU JEUDI 10/11/2016 14ÈME CHAMBRE PAGE 18

» La marque AUTOPINK VOUS ALLEZ VOIR L’OCCASION EN ROSE ! N°3634926

o Le ou les logos «Autopink »

o Les logiciels appartenant à la Société ainsi que les licences informatiques nécessaires à son activité commerciale et notamment les logiciels et licences suivantes !

» – Estimation.autopink.com » aaprk.hitasytech.com

» sellerConcersion Funnel » Car Processing Stream » – MS Office 2010 Pro

o L’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle liés à l’exercice de l’activité reprise, notamment le savoir-faire ainsi que les documents et informations y afférents ;

o L’intégralité des droits (notamment autorisations d’exploitation), certificats, autorisations administratives, règlementaires nécessaires à la poursuite de l’activité reprise.

e Eléments corporels :

— - Reprise de l’ensemble des éléments corporels de la Société et notamment :

o Le matériel informatique et logiciels nécessaires à l’activité (notamment serveurs informatiques, indépendamment de leur présence sur le site, au siège ou autre endroit),

o Les autres éléments corporels du patrimoine (éléments d’inventaire)

e Stocks

— - Les droits de rétention sur les stocks n’ayant pas été intégralement levés au jour de l’audience en chambre de conseil, les stocks de véhicules sont exclus de la reprise.

Le prix de cession est fixé à la somme de 570.000 € réparti comme indiqué ci-après :

Eléments incorporels 520,000 €

Eléments corporels : 50.000 €

Stocks non repris 570.000 €

Ce prix s’entend hors taxes, les droits d’enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge de l’acquéreur.

Ce prix, sera réglé par chèque de banque entre les mains de Maître M N administrateur judiciaire, à la signature des actes de cession.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797 JUGEMENT bu JEUDI 10/11/2016 14ÈME CHAMBRE PAGE 19

— - Ordonne, en application de l’article L.642-7 du code de commerce, la cession des contrats suivant, le Repreneur ou toute société qui lui sera substituée, étant tenu de respecter les clauses des contrats cédés :

—  1) Contrats de baux

o Contrat de bail précaire portant sur le garage sis […], […], :

o Contrat de mise à disposition gratuite par VALTRANS SARL du local de 40m? et parking situé […], […]

o Contrat de mise à disposition d’un espace de travail au sein de l’espace CLEMA et de trois places de parking sis […]

o Contrat de bail résilié le 6 avril 2016, recherche d’un nouveau local avec le même bailleur (Centre d’affaires Bongarde, […]

— - 2) Contrats de prestations

o Contrat de licence Salesforce / Exact Target (fiche sur le contrat n°01340769 non signé énumérant 4 commandes)

o Contrat Salesforce (fiche sur le contrat n°001227188 non signé, énumérant 6 commandes),

o Contrat de prestation de services avec STVA o Contrat avec VP auto o Contrat Autovista

Lorsque ces contrats sont d’intuitu personse, la reprise est conditionnée à l’accord des prestataires concernés.

—  3) Relations commerciales avec les prestataires La Centrale, Leboncoin, Google adWords..

— - Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d’entrée en jouissance ;

— - Dit qu’en sus du prix de cession indiqué ci-dessus, le Repreneur où toute société qui lui sera substituée, s’engage à reconstituer entre les mains de l’administrateur le dépôt de garantie attaché aux contrats repris;

— - Prend acte que DELTICOM prendra en charge les engagements fournisseurs contractés durant le maintien de l’activité pour des commandes qui seront réalisées et facturées après l’arrêté du plan de cession ;

— Prend acte que DELTICOM assurera auprès des clients d’AUTOPINK la bonne fin des garanties consenties à leur profit et dont le terme arriverait au-delà de l’arrêté du plan de cession ;

— - Dit qu’un arrêté comptable des contrats transférés sera établi dans la semaine qui suit la

date d’entrée en jouissance et que le solde, aprés compensation des sommes dues par l’une ou l’autre des parties, sera réglé au jour de la signature des actes de cession ;

( |

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797 JUGEMENT Du JEVoI 10/11/2016 14ËME CHAMBRE PAGE 20

— - Ordonne la reprise de l’ensemble des salariés d’AUTOPINK avec la totalité de leurs droits acquis, notamment maintien de la rémunération et reprise de l’ancienneté et application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail ;

— - Prend acte que la Repreneur ou toute société qui lui sera substituée s’engage à reprendre, en sus du prix de cession, l’ensemble des congés payés, RTT et autres avantages acquis par les salariés au jour de l’entrée en jouissance, sans distinction de la date d’acquisition ;

— - Désigne M. U Y comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter. les engagements pris dans l’offre de reprise et en chambre du conseil ; 1

— - Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

— - Dit que le Repreneur ou toute société qui lui sera substituée reprendra la gestion de l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du Code de commerce.

— - Dit que les actifs objets de la cession seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l’article L.642-10 du Code de commerce ;

— Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SCP AT-AU- AV-M N en la personne de M^e AH M N administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce.

— Dit que le Repreneur ou de toute société qui lui sera substituée s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris et, ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date de l’entrée en jouissance.

— - Dit que le Repreneur ou toute société qui lui sera substituée s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d’actes qui seront désignés d’un commun accord par l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le Repreneur;

— - Maintient la SCP AT-AU-AV-M N en la personne de M^e AH M N, […], administrateur, avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce, pendant 6 mois,

— Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e AK T-B, […], mandataire judiciaire

— - Maintient Monsieur J-Pierre Salabert en qualité de Juge Commissaire. – - Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

— - Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 281,20 € T.T.C. (dont T.V.À.: 46,87 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.

— - Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/10/2016 où siégeaient : M. W AA, M. AB AC et M^me AD Bogureau. ä/-/

(À

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016057797 JUGEMENT DU JEUDI 10/11/2016 14ÈME CHAMBRE PAGE 21

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. W AA, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président.

[…]