Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 42
Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.
Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée. […] Pour aller plus loin : articles 3 et 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 précité ; article 6-1 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. […] Pour aller plus loin : article L. 241-1 du Code des assurances et article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée. […] Pour aller plus loin : articles 3 et 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 précité ; article 6-1 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. […] Pour aller plus loin : article L. 241-1 du Code des assurances et article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée. […]
Lire la suite…[…] M e B C D- E F G D'ADMINISTATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL ABSOLUT TOITURE SERVICES et M e Z A F G DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL ABSOLUT TOITURE SERVICES, d'avoir à comparaître le 22 Octobre 2015 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation, Vu l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, Vu la jurisprudence, […] Ni la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 (modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), […] L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.", […]
[…] — concernant la garantie décennale les coordonnées de |'assureur ainsi que la couverture géographique de sa garantie ne sont pas mentionnées en méconnaissance de l'article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 qui impose, depuis le 20 juin 2014 de donner ces informations, […] Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.111-5, L.111-8, L.211-2, L.211-3, L.221-5, L.221-7 à L.221-9, L.221- 29, L.222-5, L.22-18, L.242-1, L.211-1, L.131-1, L.242-10, L.242-13, L.242-5 et suivants du Code de la consommation, […] Attestation de responsabilité civile DEC-ELI-OO 1862-02. délai de livraison maximum : 4 mois. »
[…] NAL DE COMMERIRCE DE RPENAL JUGEMENT DU 22/09/2015 […] taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 janvier 2012, W {Æ 2 […] Vu les dispositions de l'article 22-2 de la loi numéro 96-603 du 5 juillet 1996,
Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 précitée. […] Pour aller plus loin : articles 3 et 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 précité, article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. […] Pour aller plus loin : article L. 241-1 du code des assurances et article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 précitée. […]
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