Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique et 15 autres |
| Directives transposées : | Directive 2003/93/CE du 7 octobre 2003 Directive 2003/92/CE du 7 octobre 2003 Directive 2004/56/CE du 21 avril 2004 Directive 2004/106/CE du 16 novembre 2004 |
Commentaires • 264
1. Conclusions s/ CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA03758, CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA03759, CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA03760, CAA Paris, 19…
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025
2. Conclusions s/ CE, 15 décembre 2025, n° 495783
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2025
3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1115 QPC du 13 décembre 2024 (M. Olivier D. - Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée…
Conseil Constitutionnel · 18 février 2025
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 décembre 2015, n° 1500325
Rejet —
[…] — la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; — la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 janvier 2016, n° 1500616
Rejet —
[…] — la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; — la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
3. Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2010, n° 0906882
Rejet —
[…] Il soutient qu'étant enseignant titulaire et âgé de 58 ans, il remplit les conditions prévues par la circulaire du 5 juillet 2005 relative au départ en retraite anticipé des fonctionnaires, pères de trois enfants, laquelle met en application les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ; que l'absence de droit au congé parental pour les pères entre 1977 et 1983 lui a interdit à l'époque de solliciter ledit congé, de sorte qu'à la différence des femmes enseignantes, […] Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 5 décisions
I. - A., B., II. : paragraphes modificateurs
I. - C. - La dotation prévue au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est majorée d'un montant global de 30 millions d'euros versés, chaque année, à hauteur de 25 %, de 2004 à 2007.
III. - Pour le calcul de la compensation prévue par le II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les compléments de bases nettes imposables au titre de 1999 afférents aux salaires imposés par voie de rôles supplémentaires donnent lieu à un complément de compensation à compter de l'année suivant celle de la mise en recouvrement desdits rôles. Les dégrèvements contentieux prononcés au titre de 1999 afférents aux salaires imposés donnent lieu à une minoration de la compensation à compter de l'année qui suit celle de la décision du dégrèvement.
IV. - Pour le calcul de la compensation prévue par le B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les compléments de bases nettes imposables au titre de 2003, afférents aux recettes visées au premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, imposés par voie de rôles supplémentaires, donnent lieu à un complément de compensation à compter de l'année suivant celle de la mise en recouvrement desdits rôles. Les dégrèvements contentieux prononcés au titre de 2003 afférents aux recettes imposées donnent lieu à une minoration de la compensation à compter de l'année qui suit celle de la décision du dégrèvement.
V. - A. - A compter de 2005, la compensation prévue au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente. Le bénéficiaire de cette compensation est la collectivité territoriale qui bénéficie, au titre de l'année courante, du rôle général de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ce qui concerne la région d'Ile-de-France.
B. - La compensation prévue au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée est majorée d'un montant de 655 000 Euros en 2004.
VI. - A. - A compter de 2005, la compensation prévue au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente. Le bénéficiaire de cette compensation est la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre qui bénéficie du rôle général de taxe professionnelle au titre de l'année courante ainsi que la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
B. - La compensation prévue au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée est majorée d'un montant de 332 000 Euros en 2004.
VII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du II de l'article 13, du II de l'article 14 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, du II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée et du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires.
I. - C. - La dotation prévue au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est majorée d'un montant global de 30 millions d'euros versés, chaque année, à hauteur de 25 %, de 2004 à 2007.
III. - Pour le calcul de la compensation prévue par le II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les compléments de bases nettes imposables au titre de 1999 afférents aux salaires imposés par voie de rôles supplémentaires donnent lieu à un complément de compensation à compter de l'année suivant celle de la mise en recouvrement desdits rôles. Les dégrèvements contentieux prononcés au titre de 1999 afférents aux salaires imposés donnent lieu à une minoration de la compensation à compter de l'année qui suit celle de la décision du dégrèvement.
IV. - Pour le calcul de la compensation prévue par le B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les compléments de bases nettes imposables au titre de 2003, afférents aux recettes visées au premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, imposés par voie de rôles supplémentaires, donnent lieu à un complément de compensation à compter de l'année suivant celle de la mise en recouvrement desdits rôles. Les dégrèvements contentieux prononcés au titre de 2003 afférents aux recettes imposées donnent lieu à une minoration de la compensation à compter de l'année qui suit celle de la décision du dégrèvement.
V. - A. - A compter de 2005, la compensation prévue au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente. Le bénéficiaire de cette compensation est la collectivité territoriale qui bénéficie, au titre de l'année courante, du rôle général de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ce qui concerne la région d'Ile-de-France.
B. - La compensation prévue au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée est majorée d'un montant de 655 000 Euros en 2004.
VI. - A. - A compter de 2005, la compensation prévue au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente. Le bénéficiaire de cette compensation est la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre qui bénéficie du rôle général de taxe professionnelle au titre de l'année courante ainsi que la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
B. - La compensation prévue au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée est majorée d'un montant de 332 000 Euros en 2004.
VII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du II de l'article 13, du II de l'article 14 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, du II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée et du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les personnes qui exploitent des serres dans le cadre de leur activité de production agricole et utilisent du gaz naturel comme combustible pour leur chauffage peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes pour les quantités livrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004.
Le montant du remboursement est fixé à 0,71 Euros par millier de kilowattheures.
Seules les personnes mentionnées au premier alinéa, dont les consommations de gaz naturel ont été effectivement soumises à la taxe intérieure en 2004 dans les conditions prévues au 2 de l'article 266 quinquies précité, peuvent présenter une demande de remboursement. Ces demandes seront adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.
Le montant du remboursement est fixé à 0,71 Euros par millier de kilowattheures.
Seules les personnes mentionnées au premier alinéa, dont les consommations de gaz naturel ont été effectivement soumises à la taxe intérieure en 2004 dans les conditions prévues au 2 de l'article 266 quinquies précité, peuvent présenter une demande de remboursement. Ces demandes seront adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article D3120-36 du Code des transports
- DIDAY
- PACA MED TP
- LER
- Cour d'appel de Paris 26 février 2020, n° 17/03051
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2017, n° 1509090
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/02671
- OPTIMUM VIE (PARIS 8, 722058567)
- Article L442-8 du Code de l'urbanisme
- FIDUCIAL FORMATION SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
- Article 1241 du Code civil
- Jurisprudence vue plongeante : jugements et arrêts
- INPI, 15 avril 2024, OP 23-2215
- Article L225-252 du Code de commerce
- Entreprises en difficulté CHATELAILLON PLAGE (17340)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1988, 86-15.458, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 février 2023, n° 21/09908
- Article L1235-3-2 du Code du travail
- ELIAOU AMRAM (LA COURNEUVE, 843132333)
- INPI, 31 octobre 2024, OP 24-1522
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 12 novembre 2024, n° 2303553
- Tribunal administratif de Toulon, 18 octobre 2024, n° 2403431
- Article R*431-10 du Code de l'urbanisme
- IDCC 3109
- ATELIER BAUDRY (LES CLAYES-SOUS-BOIS, 845052000)
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2025, n° 2412278