Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 2
Décisions • 15
Rejet —
[…] Elles demandent à la Cour : – d'annuler le jugement du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre d'Irube du 24 mars 2005 en tant qu'elle a approuvé l'inscription au budget primitif de la commune de l'exercice 2005 du versement d'une subvention au profit de l'ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO LABORANTZA GANBARA ; – de rejeter le déféré présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques devant le Tribunal administratif de Pau ; – de condamner l'Etat à verser à chacune d'entre elles une somme de 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi
Infirmation partielle —
[…] La Chambre de commerce franco-arabe a été créée en 1970 sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 et par la loi du 12 novembre 1956 réglementant l'usage de la dénomination « chambre de commerce ». Son objet statutaire est de favoriser et de développer les relations commerciales et la coopération industrielle, financière, touristique et agricole entre les opérateurs économiques français et arabes, la zone de compétence géographique couvrant la France et 22 pays membres de la ligue des Etats arabes.
—
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 15 juin 2012 le club pour le commerce et l'industrie franco-algérien, association loi de 1901, sous la marque CCIFLAG, a assigné en référé le collectif associatif pour le développement […] Attendu que l'article 1 er de la loi N° 56-1119 du 12 novembre 1956 dispose que l'usage d'une appellation comportant […] l'emploi des mots “ Chambre de commerce “ ” Chambre de commerce et d'industrie”, “ Chambre de métiers”, “ chambre d'agriculture” est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces dérogations ne pourront intervenir que pour tenir compte, à titre exceptionnel, de certaines situations préexistantes ou pour assurer le maintien ou favoriser la création d'associations groupant des intérêts commerciaux étrangers en France ou français à l'étranger ou des intérêts commerciaux français et étrangers associés, dans la mesure où les groupements ont été officiellement agréés par les autorités des pays intéressés.
Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d'une des appellations visées à l'article 1er, sans avoir obtenu l'autorisation du ou des organismes intéressés.
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