Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres |
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Non-lieu à statuer —
[…] Il soutient que les trottoirs, objet des occupations litigieuses, à les supposer qualifiables de dépendances de voies de circulation, font partie intégrante du domaine public portuaire qui continue d'appartenir à l'Etat, nonobstant le transfert de compétences aux communes décidé par la loi du 22 juillet 1983, et entrent ainsi dans le champ d'application des pouvoirs de police spéciale en matière de contravention de grande voirie ; que, par suite, le juge administratif est, en l'espèce, compétent ; qu'en outre, la position arrêtée dans cette affaire par les services de l'Etat n'est ni tardive, ni ambiguë et n'a pu, par suite, constituer un cas de force majeure ; que le délai consenti depuis 1980 pour mettre un terme aux occupations litigieuses a joué en faveur du requérant ;
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, […]
Annulation —
[…] Pour les enfants originaires d'autres communes, une participation financière peut être demandée à la commune de résidence au prorata du nombre d'élèves concernés, en application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, […]
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Versions du texte
Toutefois, la totalité des excédents constatés au compte administratif de l'année précédente continuent d'être repris, en recettes, dans les budgets des départements.
Les sommes visées au premier alinéa du présent article et les remboursements par douzième auxquels elles donnent lieu constituent des mouvements de trésorerie qui ne sont inscrits ni en recettes ni en dépenses dans les budgets des départements.
- Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020
- R.E.V.E.S DE MER
- ISOMUR
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 20/11694
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31 mars 2017, 392316
- Article 259-3 du Code civil
- SA BROSSEAU ET FILS (MARESCHE, 696650126)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 17 octobre 2024, n° 24/02064
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 29 juillet 2022, n° 18/12860
- APC STUDIOS (PARIS, 840285027)
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 9 octobre 2024, n° 2300095
- SCP DANIEL HANCY
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2008103
- TJ Paris, 4 avril 2024, n° 23/10632
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2306831
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 7 janvier 2025, n° 25/00043
- Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 mars 2013, n° 11/06986
- INPI, 23 octobre 2023, OP 23-0682
- INDIA ENERGIE (CLICHY, 877734772)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1999
- DIDI BOKIT (PARIS 14, 904278215)
- INAGENZIA (CHARVIEU-CHAVAGNEUX, 789622941)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 18 juillet 2024, n° 24/01126