|N°' de Minute 2015L03066]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2015L01302 LE 29 Septembre 2015, A […]

Délibéré par :

Président : M. Gérard ABADIE Juges : M. Daniel BAYON M. Yves HARAUCHAMPS

Greffier, lors des débats : M. Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Commis Assermenté

Lors des débats : M^me B-C D, Procureur de la République adjoint

Audience publique du 14 Septembre 2015 DEMANDEUR : SAISINE DE MME LA PROCUREURE

[…]

DEFENDEUR :

M. X Y […]

non comparant G S

N° de PC : 2014500652

[…]

Par jugement en date du 14/05/2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SARL BAT.M. A.N.S 72 […]

Le Tribunal étant saisi par le Ministère Public, a fait citer, suivant acte extrajudiciaire en date du 18 Mai 2015, selon un procès-verbal de recherches infructueuses d’après l’article 659 du Code de Procédure Civile, à comparaître en Audience Publique le 14 Septembre 2015, pour être entendu et faire toutes observations sur l’application à son encontre des dispositions des Articles L653-1 à L653- 11 du Code de Commerce ;

M. X Y né le […] à […] n’a pas comparu en Audience Publique

La SCP MOYRAND – A en la personne de Maître Z A, représenté par son associé Maître Jacques MOYRAND, Liquidateur a été convoqué et a déclaré s’en remettre à Justice.

Il ressort de la citation et du rapport de M. Le Juge-commissaire que l’entreprise dont il s’agit exploitait un fonds de commerce de Démolition, nettoyage des chantiers, manutention, construction, gros oeuvre, maçonnerie générale, qu’elle a été créée le 17/09/2004, que la procédure a été ouverte sur Saisine à la demande du parquet, que la date de cessation des paiements a été fixée au 18 Mars 2014, soit un retard de 2 mois , qu’une insuffisance d’actif d’environ 86.873,67 € a été créée en 9 ans et 6 mois d’exploitation, alors que le dernier chiffre d’affaires annuel était inconnu et que l’entreprise n’employait aucun salarié.

Il ressort dudit rapport que les faits suivants ont été relevés à l’encontre du défendeur :

— - Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

— - De mauvaise foi, n’avoir pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

M^me B-C D, Procureur de la République adjoint requiert une faillite personnelle pour une durée de 2 ans.

Attendu que le défendeur n’a pas participé à la procédure ; Attendu qu’en l’espèce les faits reprochés finalement retenus sont ceux déjà mentionnés ;

Qu’il y a donc lieu d’interdire à M. X Y de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale et de fixer la durée de cette mesure à 3 ans ;

Attendu que le Tribunal, compte tenu des circonstances de la cause, estime devoir user de la faculté que lui accorde l’article L 653-11 du Code de Commerce, de prononcer l’exécution provisoire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2015 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de

Procédure Civile. 63 A

N° de PC : 2014J00652 DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, sur le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire en date du 12/02/2015,

Dit que : e – M. X Y […]

est déchu pour une durée de 3 ans du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Met les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public à charge par celui-ci d’en assurer le

recouvrement. , P.. Abaditt

La minute du présent jugement est signée par : M. Gérard ABADIE, Président et par M. Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Commis Assermenté