Entrée en vigueur le 16 juin 1976
Lors de sa remise au créancier, elle doit comporter les mentions suivantes :
1° La dénomination "copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement)" ;
2° Le texte des articles 6, alinéa 1 et 7 de la présente loi ;
3° Le montant de la somme due ou restant due à concurrence de laquelle elle vaut titre exécutoire ;
4° La mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires ;
5° La référence complète à l'inscription de la sûreté et la date extrême d'effet de cette inscription.
Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut, ne vaut pas comme copie exécutoire à ordre.
[…] L'affaire a été débattue le 05 Février 2013 en audience publique devant la Cour composée de : […] — à titre subsidiaire, vu la copie exécutoire à ordre au nom du crédit Mutuel vu les pièces versées aux débats, vu l'article 42 de la loi 11° 91 650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 55 du décret n°92 755 du 31 Juillet 1992, vu les articles 1319 du corle civil et 303 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 15 du décret 11° 71 941 du 26 Novembre 1971, les articles 1 et 5 de la loi n°76 519 du 15 juin 1976, vu les articles 331 et 367 du Colle de procédure civile,
[…] — voir dire et juger que la SOFIAG ne rapporte pas la preuve qu'elle vient aux droits de la SODEGA ; en tout état de cause, voir ordonner la production des originaux des titres exécutoires allégués, constater que la copie exécutoire de l'acte notarié dénoncée le 23 mars 2010 n'est pas conforme aux exigences de l'article 5 de la loi du 15 juin 1976 et ne peut être retenu comme titre exécutoire'; en conséquence voir prononcer la nullité de l'acte notarié du 16 juin 1992 et de la procédure d'inscription d'hypothèque';
[…] Que la SA UNION BANCAIRE PRIVEE peut donc se prévaloir de l'article 11 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 qui dispose que formalités mentionnées aux articles 5, alinéa 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10, alinéa 5, ne sont pas obligatoires, lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou le crédit à statut légal spécial ;