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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

29/05/2018 JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F491 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements 2018RJ0175 aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 17 mai 2018 par : Monsieur X A 895 Route de Saint-Didier 38110 SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR en personne et assisté de :Monsieur J. MARON – […]

Convocation lui a été adressée le 17 mai 2018

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 29 mai 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Paul PORTELLI, Président, – Monsieur Philippe MONIN, Juge, – Monsieur Jean-Louis VUILLERMOZ-BIRON, Juge, assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, En présence de : – Monsieur Y Z, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Par sa déclaration de cessation des paiements, Monsieur X A, justifiant d’une immatriculation au répertoire des Métiers et de l’exercice d’une activité artisanale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 30 165 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et n’avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu. 

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que Monsieur X A ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment l’insuffisance d’activité et de trésorerie impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l’article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/01/2017, date indiquée lors de la déclaration ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

Monsieur X A 895 Route de Saint-Didier 38110 SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR Artisan personne physique revêtement de sols, platrerie, peinture Non inscrit au RCS – Inscrit au RM sous le numéro 434 191 599 RM 38 2

FIXE provisoirement au 01 janvier 2017 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge-commissaire suppléant Monsieur LOUIS Alain,

NOMME Maître ROUMEZI 91-93 Rue de la Libération Cs 91014 38307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX, Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l’inventaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Paul PORTELLI, Président – Nicole CHALUMEAU, Greffier