Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 6 octobre 2022, M^me Soraya Assadi-Almansa Fernandez, représentée par M^e Mazza, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu’elle a exercé contre cette décision ;

2°) d’annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ;

3°) d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de lui octroyer la protection fonctionnelle ;

4°) d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la décision du ministre lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est insuffisamment motivée ;

— cette décision n’a pas été précédée de la mise en œuvre du dispositif de signalement institué par les dispositions de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique ;

— cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a subi un harcèlement moral ;

— la décision du préfet refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie est entachée de vices de procédure en l’absence de transmission à la commission de réforme du rapport du médecin chargé de la prévention et l’absence de médecin spécialiste de sa pathologie au sein de la commission de réforme ;

— cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il est établi que sa pathologie est imputable au service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les conclusions dirigées contre la décision du 23 juin 2021 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie sont irrecevables dès lors qu’elles sont tardives ;

— les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 7 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de la région-Ile-de France a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie dès lors que cette décision a été annulée par le tribunal dans un jugement n° 2117008/6-1 du 22 septembre 2023 devenu définitif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maréchal, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Soraya Assadi-Almansa Fernandez, secrétaire administrative relevant des ministères sociaux, exerce les fonctions de chargée des financements « hébergement d’urgence et logement adapté » au sein de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement. Placée en arrêt maladie du 1er juin 2015 au 8 octobre 2016, elle a repris ses fonctions du 8 octobre 2016 au 15 mai 2017, date à laquelle elle a de nouveau été arrêtée. Le 12 août 2021, l’intéressée a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une décision du 16 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé a expressément rejeté cette demande. Le 14 janvier 2022, l’intéressée a exercé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. Par sa requête, M^me B demande l’annulation de la décision du 16 novembre 2021, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. Elle demande également l’annulation d’une décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de M^me A :

2. Dans son mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M^me B demande l’annulation de la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de la région-Ile-de France a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Toutefois, cette décision a déjà été annulée, à sa demande, par le tribunal dans un jugement n° 2117008/6-1 du 22 septembre 2023 devenu définitif. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

En ce qui concerne les décisions par lesquelles le ministre des solidarités et de la santé a refusé d’accorder la protection fonctionnelle à M^me A :

3. En premier lieu, la décision du 16 novembre 2021 mentionne l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et précise que les éléments dont l’intéressée s’est prévalue à l’appui de sa demande, notamment le retard pris par l’administration pour lui octroyer les codes d’accès à l’application Chorus, l’insuffisante prise en compte de ses demandes relatives à l’aménagement de son poste de travail et la dégradation de la relation avec sa hiérarchie, ne justifiaient pas le bénéfice de la protection fonctionnelle. Cette décision comporte ainsi l’énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. / Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements () ». Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique : " Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte : / 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; / 2° Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; / 3° Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative ".

5. Les dispositions citées au point précédent n’imposent pas à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande de protection fonctionnelle, de diligenter une enquête interne préalablement à l’édiction de sa décision relative au bénéfice de la protection. Par suite, le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d’une telle enquête doit être écarté comme inopérant.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicable au litige : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ».

7. D’une part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

8. D’autre part, si la protection résultant des dispositions citées au point 6 n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

9. Il ressort tout d’abord des pièces du dossier, notamment de la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, produite par la requérante, que la hiérarchie de cette dernière a fait droit à sa demande d’aménagement des heures de travail, qui était la seule préconisation clairement identifiée par le médecin de prévention. Par ailleurs, si la requérante n’a pas pu obtenir un bureau individuel, cette situation ne caractérise toutefois pas une situation de harcèlement moral. Il ressort en outre des pièces du dossier que M^me B a obtenu sa carte permettant d’accéder au logiciel « Chorus » à la suite des relances adressées par sa hiérarchie au service compétent, et il n’est pas contesté qu’une chargée de gestion lui a permis, dans l’attente de la délivrance de cette carte, d’accéder à des extractions de ce logiciel sur la base desquelles elle pouvait accomplir ses missions. Enfin, si la requérante soutient qu’elle a été privée de travail et que sa hiérarchie l’a ainsi décrédibilisée au sein du service, elle ne l’établit pas. Dans ces circonstances, M^me B ne présente pas d’éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit, par suite, être écarté.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 16 novembre 2021 qu’elle attaque. Par voie de conséquence, elle n’est pas davantage fondée à demander l’annulation de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par la requérante, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M^me B au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me Soraya Assadi-Almansa Fernandez et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :

M. Dussuet, président,

M^me Lamarche, première conseillère,

M. Maréchal, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le rapporteur,

M. MaréchalLe président,

J-P. DussuetLa greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.