Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
Commentaires • 284
Décisions • +500
Cassation —
[…] A défaut d'une telle inscription un rapatrié ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement d'un prêt en application de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982. […] Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative a la contribution nationale a l'indemnisation des francais depossedes de biens situes dans un territoire anterieurement place sous la souverainete, la protection ou la tutelle de la france ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : « les personnes qui répondent aux conditions du titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, […]
Rejet —
[…] Eloi C et son épouse M me Georgette C née D, ont sollicité auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) le bénéfice des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, […] que l'ANIFOM a fait droit à cette demande d'indemnisation par une décision du 5 mai 1977 et a, par une décision du 23 mai 1980, attribué un complément d'indemnisation aux intéressés en vertu de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; que, par un courrier reçu le 30 mai 2007 par les services de l'ANIFOM, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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