Chute trottoir
Décisions
[…] M me C Z expose que le 10 juin 2013 vers 9h30, alors qu'elle circulait à pied dans la zone de travaux de la société D E, elle a chuté sur une plaque métallique posée sur le sol comportant une différence de niveau par rapport à la plaque précédente. […] Les photographies produites par M me Z ne suffisent quant à elles pas à prouver qu'elle est effectivement tombée sur ces plaques, ce que ne permet pas de vérifier l'attestation des sapeurs-pompiers qui rappelle seulement l'adresse de l'intervention (10 rue de Metz) et non le lieu précis de la chute (trottoir, passage piétonnier, route…).
[…] 1°- annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 76 250 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 4 novembre 1977 à la suite d'une chute sur le trottoir de la rue d'Escat à Marseille,
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12, 26, 27 février et les 13, 16 et 31 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de l'indemniser des préjudices subis à la suite de sa chute d'un trottoir dans le centre-ville de Saint-Benoît le 13 novembre 2024.
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée par M. A Y, demeurant au XXX ; M. A Y demande au tribunal de condamner la ville de Mulhouse au paiement d'une somme de 85 euros au titre du préjudice subi à l'occasion d'une chute sur un trottoir ;
communication du bordereau d'intervention des services municipaux rue Aspirant Michelin, à la suite de l'affaissement du trottoir ayant causé la chute de Madame XXX XXX, le 29 juin 2013.
[…] A l'appui de ses demandes M me X expose qu'elle a été victime d'un accident sur la voie publique à Paris le 19 février 2013 en faisant une chute sur un trottoir couvert de glace et non entretenu situé à l'angle de la rue A B et de la Porte Pouchet à Paris 17 e , qu'elle souffre depuis d'une hernie discale de la circulation, qu'elle ne peut plus exercer son activité professionnelles compte tenu des douleurs permanentes.
[…] M me X soutient : – en ce qui concerne la responsabilité : — qu'elle a chuté sur un trottoir enneigé et verglacé le 18 décembre 2009, devant le panneau d'affichage de l'école, XXX ; — qu'elle a la qualité d'usager du trottoir ; — que le trottoir n'a pas été déneigé ; qu'il s'agit d'un défaut d'entretien normal dès lors que la commune ne pouvait ignorer qu'un bulletin de vigilance orange avait été adopté et qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 avait interdit les transports scolaires en raison des conditions météorologiques ; que la commune n'a apposé aucun panneau de signalisation ;
[…] M. et M me X soutiennent que, le 28 juillet 2008, leur fille Z a chuté du trottoir rendu glissant par la pluie ; que la dangerosité des bordures du trottoir est établie dès lors qu'elles sont mouillées ; que des chutes se produisent régulièrement en cas de précipitations ; que la commune, alertée par ces chutes, aurait dû entreprendre des travaux et signaler aux usagers le danger en temps de pluie ; que le défaut d'entretien normal est démontré par le choix inadapté du matériau et par l'absence de prise de mesures adéquates ; que depuis ces faits, la commune aurait entrepris des travaux pour rendre la surface de ces bordures antidérapante pour les piétons ;
[…] 1°) – d'annuler le jugement en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims à lui verser la somme de 20 293,90 F. en réparation du préjudice qu'il a subi en raison d'une chute sur le trottoir, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu'une somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Attendu que, en l'espèce, M me Y a déclaré à son employeur qu'elle s'était 'tordu la jambe droite en descendant de son véhicule', alors qu'elle se rendait chez un client ; Attendu que, en première instance, elle n'avait fourni au tribunal aucun élément permettant de corroborer son allégation ; Attendu qu'elle produit devant la cour l'attestation d'un témoin, M me Z, qui déclare 'avoir été témoin de la chute d'un trottoir M me Y A à Rouen, elle s'est blessée et se plaignait de son genou' ; Attendu que cette attestation non datée ne relate pas les circonstances précises de l'accident, notamment la date des faits ; Attendu que, en outre, le témoin évoque une chute de trottoir, alors que l'appelante prétend s'être blessée en sortant de son véhicule ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de chute de neige ou de verglas, les communes adoptent des arrêtés municipaux prescrivant le déneigement et l'enlèvement du verglas par les particuliers en s'appuyant sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et sur l'article R. 610-5 du code pénal. Les maires adoptent ces arrêtés pour éviter d'engager la responsabilité des communes. […] Les riverains des voies publiques, qu'ils soient propriétaires ou locataires, deviennent ainsi responsables de l'éventuelle chute d'un tiers sur les trottoirs et banquettes devant leur logement qu'ils doivent déneiger jusqu'au caniveau afin d'assurer le passage des piétons. […]
Lire la suite…En cas de chute de neige ou de verglas, les communes adoptent des arrêtés municipaux prescrivant le déneigement et l'enlèvement du verglas par les particuliers en s'appuyant sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et sur l'article R. 610-5 du code pénal. Les maires adoptent ces arrêtés pour éviter d'engager la responsabilité des communes. […] Les riverains des voies publiques, qu'ils soient propriétaires ou locataires, deviennent ainsi responsables de l'éventuelle chute d'un tiers sur les trottoirs devant leur logement qu'ils doivent déneiger jusqu'au caniveau afin d'assurer le passage des piétons. […]
Lire la suite…Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime des responsabilités applicables en cas de dommage causé à un piéton par la grille ou la plaque de protection d'un soupirail de cave privée implantée sur l'emprise d'un trottoir public. Normalement, […] notamment, d'empêcher la chute des usagers dans le soupirail. […] Les trottoirs relèvent du domaine public routier au titre d'accessoire indissociable de la voie publique en application de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies (CE, […]
Lire la suite…François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la confusion des rôles en matière de déneigement des trottoirs, entre celui de la commune et celui des riverains. […] 15 octobre 1980, Garnotel). […] Par ailleurs, la Cour de cassation est amenée à apprécier si les précautions nécessaires sont prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. […]
Lire la suite…Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pertinence du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires. […] Le décret en date du 22 décembre 2017, qui ouvre la possibilité de tester pour une période de 18 mois, le marquage biodégradable sur les trottoirs à des fins publicitaires, […] sites culturels et autres annonceurs, riverains) ; sur d'éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route), sur le caractère réellement éphémère du marquage et sur les nouvelles ressources financières pour les communes.
Lire la suite…En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de la victime d'une chute sur des copeaux de bois et gravillons jonchant le trottoir d'obtenir de la commune l'indemnisation de ses préjudices. […]
Lire la suite…Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation. […] En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes.
Lire la suite…Mme Nathalie Delattre demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir motiver les intentions du Gouvernement et la finalité du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires. […] sites culturels et autres annonceurs, riverains), sur d'éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route), sur le caractère réellement éphémère du marquage et sur les nouvelles ressources financières pour les communes, est attendu de l'administration afin de lui permettre d'apprécier l'opportunité ou non de généraliser la dérogation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 3° La mesure d'un éventuel lien entre chutes sur le trottoir et présence des marquages sur les trottoirs ; […]
Article R412-34 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 6 : Circulation des piétons
I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes ni aux zones de rencontre, ni aux voies vertes.
Article 2 du Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Seuls peuvent être apposés les marquages sur les trottoirs répondant aux conditions suivantes : […]
Article R195 du Code de la route (ancien)Abrogé
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- Code de la route
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION
- TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX CYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS ET À LEURS REMORQUES
- Paragraphe III : ÉCLAIRAGE
Dès la chute du jour, ou de jour lorsque les circonstances l'exigent, tout cycle doit être muni d'une lanterne unique émettant vers l'avant une lumière non éblouissante jaune ou blanche et d'un feu rouge arrière. Ce feu doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est monté. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les spécifications auxquelles doivent répondre ces dispositifs, leur installation sur les cycles et leur alimentation en énergie.
Article R4225-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre V : Aménagement des postes de travail
- Section 1 : Postes de travail extérieurs
Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ; 2° Soient protégés contre la chute d'objets ; 3° Soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques ; 4° Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
Article L2333-61 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
- Sous-section 1 : Taxe de trottoirs
Il n'est pas dérogé aux usages locaux en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
Article R412-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 2 : Principes généraux de circulation
Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.
Article R417-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VII : Arrêt et stationnement
- Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
[…] a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; […]
Article R4534-85 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux
- Section 8 : Travaux sur toitures
Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.
Article R412-37 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 6 : Circulation des piétons
[…] Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir. […]
- SOCIETE DES HOTELS BURNEL (ROUVRES-EN-XAINTOIS, 303657209)
- Article 76 du Code de procédure civile
- ICA BATIMENT (ASNIERES-SUR-SEINE, 809460462)
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 12 novembre 2024, n° 24/00744
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01870
- IBEST INTERNATIONAL (PARIS 17, 511716763)
- CRV CONSTRUCTION (OEYRELUY, 797872850)
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2024, n° 2403112
- GRILL ANTALYA (ANTONY, 817906993)
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 9, 14 février 2025, n° 24/00603
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 22 octobre 2024, n° 24/00394
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la question de la responsabilité en cas d'accident d'un piéton sur un trottoir rendu dangereux par la neige, le verglas ou un défaut d'entretien. […] Elle souhaite savoir, en cas de chute, si la responsabilité civile ou pénale incombe au riverain ou à la commune. […] Dès lors, en vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains. […]
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