Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
Les réserves et les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 et de l'article 18 ne leur sont pas applicables.
Les agréments, habilitations et conventions, ainsi que, s'il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit, sous réserve de la conformité de l'objet statutaire de la nouvelle société coopérative et de ses règles d'organisation et de fonctionnement aux conditions législatives et réglementaires requises, d'une part, ainsi que les conventions d'apports associatifs, d'autre part, se poursuivent dans la société coopérative issue de la transformation.
[…] des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés, qui est prévue à l'article 207, 3° bis du code général des impôts, […] l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 du même code. L'article 1844-3 du code civil prévoit par ailleurs que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. […] Ainsi, l'article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération précise que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi d'Empire du 19 avril 1908 peuvent, […]
Lire la suite…L'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel a inséré un titre II ter et un article 28 bis à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] Cet article crée une nouvelle forme de société coopérative, dénommée société coopérative d'intérêt collectif, dont les modalités de création et d'éligibilité aux aides des collectivités publiques ont été précisées par le décret n° 2002-240 en date du 20 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, publié au Journal officiel du 23 février 2002. […] A ce titre, […]
Lire la suite…[…] d'économie sociale, en application des dispositions de l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947, sans entraîner la création d'une personne morale nouvelle. […] En mars 2014, les trois Fédérations du CRÉDIT MUTUEL ARKEA ont déposé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir contre une décision par laquelle la CNCM a rejeté leur demande d'abrogation des décisions du Conseil d'Administration du 28 novembre 2013 et de la décision de caractère général du 6 octobre 1993 relatives aux conditions d'utilisation par une filiale des caisses de Crédit Mutuel, de la marque CRÉDIT MUTUEL. […]
[…] Lecture du 28 mai 2013 […] — de condamner la commune aux entiers dépens et ce notamment compris la contribution pour l'aide juridique de 35 € prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; […] — la requête est recevable, la SCIC ayant succédé dans tous les droits et obligations de l'association dans le cadre de l'article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ;
[…] Vu l'assignation en référé, autorisée par ordonnance du 28 septembre 2015, délivrée le 29 septembre 2015 à la requête de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, la fédération du Crédit Mutuel du Massif Central et la fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest à la confédération nationale du Crédit Mutuel devant le président du tribunal de grande instance de Paris tendant, au visa des articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile, […] en raison du caractère illicite de son ordre du jour, au regard des dispositions de l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 et des conditions de majorité irrégulières du vote ;
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) : Rappel du régime juridique des SCIC L'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, a inséré un titre II ter et un article 28 bis à la loi de 1947 portant statut de la coopération. […] 2° et 3°, 1 bis, 1 quater et 1 quinquies du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-10). […]
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