Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1947 |
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| Dernière modification : | 28 mai 2026 |
Commentaires • 446
Décisions • +500
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[…] La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE (société coopérative à forme de société anonyme régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947) a déposé le 3 juin 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 65 4 731 portant sur le signe complexe « INDEPENDANCE » DAY. […]
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[…] A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1382 du code civil, 31 et 32-1 du code de procédure civile, ils font valoir que la société coopérative artisanale à responsabilité limitée est régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et permettent le regroupement d'entreprises artisanales ; qu'une telle société ne réalise pas de bénéfice distribuable chaque associé étant payé en fonction du travail accompli ; que cette coopérative a été créée bien avant le dépôt du rapport de l'expert et ne vise nullement à vider la société HORIZON G de sa substance ; que les société conservent leur indépendance juridique sans être tenue des obligations des autres ; […]
Rejet —
[…] qu'aux termes de l'article L. 443-3 du même code : « Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition : a) De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par les dispositions du chapitre Ier de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; […] en ce compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent le cas échéant la souscription de ces titres par les salariés » ; […]
Documents parlementaires • 103
Versions du texte
La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives.
Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé, selon le cas, "associé" ou "sociétaire", dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve de l'article 16.
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- MENUISERIE BEAURINOISE (BEAURAINS, 309444834)
- ISICA PREVOYANCE
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2025, n° 2500952
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