Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2026 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 6 autres |
| Directives transposées : | Directive 85/584/CEE du 20 décembre 1985 Directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité |
Commentaires • 395
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […]
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, dans sa rédaction modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : « Le traitement exigible après service fait, […] est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique … Il n'y a pas de service fait : 1 ) lorsque l'agent s'abstient d'exécuter tout ou partie de ses heures de service … 2 ) lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements » ; que, d'autre part, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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