Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 février 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1996 |
Commentaires • 5
Il en résultait selon lui une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques découlant respectivement des article 6 et 13 de la Déclaration des droits 9 Soit les rédactions – dont aucune ne modifie les dispositions du 9° bis – résultant : de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 […] A. – La jurisprudence constitutionnelle Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, […]
n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; 24° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ; 25° Les articles 56 et 61 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; 26° Le IV de l'article 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; […]
Décisions • 20
1. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Cassation partielle —
Er l'article 16 du decret du 24 avril 1811 qui a prescrit la cessation en corse de la perception des impots recouvres par la regie des droits reunis (devenue l'administration des contributions indirectes) demeure applicable aussi longtemps qu'un texte legislatif contraire n'apporte pas de modification au regime exceptionnel cree par ledit decret. il en est ainsi notamment a l'egard des droits indirects, tels que ceux qui concernent la taxe de circulation sur les viandes instituee par la loi du 24 mai 1951, laquelle ne contient aucune reference d'application a la corse. […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/01513
Infirmation —
[…] Le 27 janvier 2016, les syndicats des copropriétaires LE SOLEAU I et LE SOLEAU II ont régulièrement relevé appel, de ce jugement en vue de sa réformation. Ils demandent à la cour, selon conclusions déposées le 11 mai 2017 par RPVA, de : Vu les articles 89-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation, L 123-1-2 du code de l'urbanisme et PLU, 3 alinéa 2, 8, 22 de la loi du 10 juillet 1965, 1354, 1850, 2259 et 2261 du code civil — rabattre l'ordonnance de clôture du 2 mai 2017 — déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé SOLEAU II
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 17-26.173
Rejet —
[…] LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M me X…, conseiller rapporteur, M me Masson-Daum, conseiller doyen, M me Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Val Scoffier, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des syndicats des copropriétaires de la résidence Le […] et de la résidence Le […] ; Sur le rapport de M me X…, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Modifications effectuées en conséquence de l'article 61 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. - Article 81 – version applicable au 31 décembre 2015 issue de la loi n° 2015-992 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 50 Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. […] Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. 3. […] C'est le législateur qui a imposé l'indexation lorsque la réparation est effectuée sous forme de rentes indemnitaires et en a organisé le régime de la loi n° 74- 1118 du 27 décembre 1974. […]