Entrée en vigueur le 31 décembre 1976
Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, cette date déterminera le point de départ du délai de deux ans pendant lequel les personnes concernées pourront souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française à laquelle ne seront pas astreints les français de statut civil de droit local originaires de Mayotte, si Mayotte demeure au sein de la République française.
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que sa soeur a elle-même été déclarée française par un jugement du tribunal de grande instance de Paris ; qu'il est né d'un père français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité et d'une déclaration recognitive de nationalité souscrite le 7 avril 1978 devant le juge d'instance de Saint Pierre ; […] le tribunal de Cadi a rendu un jugement supplétif de mariage ; que sa filiation a bien été établie durant sa minorité si on considère que jugement supplétif du 9 octobre 1991 mentionne sa filiation paternelle et que ce jugement étant déclaratif, le fait que l'acte ait ensuite été dressé alors qu'il était majeur est sans incidence ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores qu'ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires de l'île de Mayotte demeurée française, même s'ils étaient domiciliés dans les îles devenues indépendantes;
[…] M. [B] [D], se disant né le 25 novembre 1989 à [Localité 1] (Comores), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Il fait valoir que sa mère, Mme [J] [N], née le 23 août 1969 à [Localité 3] (Comores), est de nationalité française pour être issue de [N] [H] [L], né en 1940 à [Localité 4], [Localité 5] (Comores), lequel a souscrit une déclaration de nationalité française le 25 mai 1977, conformément à l'article 10 de la loi n°75-560 du 3 janvier 1975 et à l'article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975.
Elle rappelle que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance le 31 décembre 1975 des îles de la Grande-Comore, Anjouan et Moheli sont régies par les articles 8 à 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et par l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975. […]
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