Article 9 de la Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 31 décembre 1976

Commentaire • 1

1. Nationalité - Statistiques - Comores
M. Lequiller Pierre · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

Elle rappelle que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance le 31 décembre 1975 des îles de la Grande-Comore, Anjouan et Moheli sont régies par les articles 8 à 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et par l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975. […]

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Décisions • 97

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 14 juin 2017, n° 16/00761

[…] Sur le lien de filiation, que celui-ci doit être légalement établi avant la majorité par la production d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en l'espèce les actes produits ne sont pas légalisés conformément aux exigences requises c'est à dire par le consul de France aux Comores ou le consul des Comores en France ; que le jugement supplétif rendu le 9 septembre 1991 par le tribunal de Cadi de Mboude n'est pas régulier au

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2. Cour d'appel de Paris, 24 mai 2016, n° 15/08315Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores qu'ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires de l'île de Mayotte demeurée française, même s'ils étaient domiciliés dans les îles devenues indépendantes;

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[…] Il fait valoir que c'est [V], né en 1946, père de [P] [M] qui a souscrit le 13 avril 1977 la déclaration en application de l'article 10 de la loi n°75-760 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 ; qu'il n'est produit aucun acte de naissance de [V] ni de [P] [M] et qu'il n'est justifié d'aucun lien de filiation entre eux; qu'en conséquence, le demandeur, qui ne rapporte pas la preuve de l'effet collectif au bénéfice de [P] [M] de la déclaration souscrite par [V] et donc de la nationalité française de celui-ci, sera débouté de ses demandes

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Document parlementaire • 0

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