Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance, représentée par M^e Rouanet, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Saur à lui verser la somme de 530 545,86 euros toutes taxes comprises (TTC) et la société Saunier infra à lui verser la somme de 58 949,54 TTC en réparation des préjudices liés aux désordres affectant la station d’épuration de la Saulce ;

2°) de mettre à la charge de la société Saur une somme de 13 238,65 euros TTC et de la société Saunier infra une somme de 1 470,61 euros TTC au titre des frais d’expertise ;

3°) de mettre à la charge de la société Saur une somme de 13 918,50 euros et de la société Saunier infra une somme de 1 546,50 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité contractuelle des sociétés Saur et Saunier infra est engagée en raison du défaut de conception de la station d’épuration ;

— les réserves liées aux dysfonctionnements constatés dans le traitement des boues n’ont jamais été levées ;

— son préjudice s’élève à la somme de :

. 553 872 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

. 35 623,40 euros TTC au titre des surcoûts d’exploitation ;

. 14 709,61 euros TTC au titre des frais d’expertise ;

. 15 465 euros TTC au titre des honoraires d’avocat ;

— la société Saur soit être condamnée à hauteur de 90 % du montant de ces préjudices et la société Saunier infra à hauteur de 10 %, suivant les pourcentages d’imputabilité retenus par l’expert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la société Saunier infra conclut :

1°) à titre principal, au rejet des conclusions présentées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

3°) à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, elle n’a pas qualité de défendeur dans la présente instance dès lors qu’elle n’a pas repris le marché litigieux ;

— à titre subsidiaire :

— la responsabilité décennale ne peut être engagée dès lors que les réserves formées lors de la réception du 11 juillet 2003 n’ont pas été levées ;

— l’action contractuelle de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance est prescrite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la société Saur conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 86 862,13 euros TTC ;

3°) à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

à titre principal :

— la communauté d’agglomération n’est pas fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle pour les travaux de la tranche ferme dès lors que la réception des travaux a été prononcée et que les réserves ont été levées et, en tout état de cause, que le délai de garantie de parfait achèvement était expiré ;

— elle n’est pas davantage fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle pour la tranche conditionnelle dès lors qu’une réception a été prononcée, avec réserve sans lien avec les désordres en cause ;

— l’action en responsabilité décennale est prescrite ;

— les désordres étaient connus et apparents au moment de la réception de l’ouvrage ;

— ils ne sont pas de nature à rendre la station d’épuration impropre à sa destination ;

à titre subsidiaire :

— la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a commis une faute exonératoire de sa responsabilité à hauteur d’un tiers ;

— le préjudice correspondant aux travaux de reprise ne peut être supérieur à 274 472 euros TTC et celui correspondant aux surcoûts d’exploitation à 30 307,40 euros TTC ;

— compte-tenu de la part de responsabilité incombant au maître d’œuvre (10 %), et au maître d’ouvrage exploitant (33 %), sa condamnation ne saurait excéder une somme de 173 724,26 euros TTC, laquelle doit encore être réduite de moitié compte-tenu de l’impossibilité d’engager sa responsabilité au titre des travaux de la tranche ferme ;

— les frais de procédure à hauteur de 13 918,50 euros, correspondent à des honoraires d’avocats antérieurs à 2016 et se sont pas justifiés.

Vu :

— le rapport de M. A, expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal du 9 juillet 2020, daté du 30 décembre 2020 ;

— la décision désignant M. A en qualité de sapiteur ;

— l’ordonnance du tribunal du 21 janvier 2021 liquidant et taxant les frais de l’expertise de M. B à la somme de 4 984,63 euros ;

— l’ordonnance du tribunal du 30 mars 2021 liquidant et taxant les frais de l’expertise de M. A à la somme de 9 724,98 TTC ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Simeray ;

— les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Couette, représentant la société Saur et de M^e Pittavino, représentant la société Saunier infra.

Une note en délibéré, enregistrée pour la société Saur le 27 février 2025, n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. En 1995, la communauté de communes de Tallard Barcillonnette, aux droits de la quelle vient la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2017, a entrepris la rénovation de la station d’épuration de la commune de la Saulce. Par une convention conclue le 8 mars 1996, elle a confié la maîtrise d’œuvre du projet au cabinet Siamar, aux droits duquel est venue la société Gaudriot puis la société Saunier et associés, puis la société Saunier infra. Par un acte d’engagement conclu le 8 novembre 2000, elle a attribué à la société Saur la réalisation des travaux de réfection de la station d’épuration. La date d’achèvement des travaux a été arrêtée au 11 juillet 2003 et la réception de ces derniers a été prononcée au même jour avec réserves. Des désordres affectant les lits à rhizophytes sont apparus au cours de l’hiver 2003. Le 7 novembre 2008, la communauté de communes a demandé à la Saur de réaliser les travaux de la tranche conditionnelle du marché consistant en la construction de 200 m² supplémentaires de lits à rhizophytes. Puis, par un avenant n°1 signé le 15 avril 2009, la collectivité a missionné la Saur pour réaliser 150 m² supplémentaires de lits à rhizophytes. De nouveaux désordres affectant les lits à rhizophytes sont apparus dans les mois suivants la mise en exploitation de la station, à l’hiver 2009. La communauté de communes a saisi le juge des référés du tribunal d’une demande d’expertise portant sur ces désordres, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance n°1505066 du 3 octobre 2015. Par une ordonnance du 9 juillet 2020, le juge des référés a désigné un nouvel expert, M. A. Celui-ci a déposé son rapport le 30 décembre 2020. La communauté d’agglomération Gap Tallard Durance demande au tribunal de condamner la société Saunier infra à lui verser la somme de 58 949,54 euros TTC et la Saur à lui verser la somme de 530 545,86 euros TTC au titre des désordres affectant la station d’épuration.

Sur les conclusions dirigées contre la société Saunier infra :

2. En vertu des dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d’une entreprise en redressement judiciaire « ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu’elles ont souscrits au cours de sa préparation ». Il résulte de ces dispositions qu’en cas de cession judiciaire d’une entreprise, le cessionnaire dont l’offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, à l’exclusion du passif, n’est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n’étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion. Ces règles s’appliquent aux obligations découlant de marchés publics.

3. Il résulte de l’instruction que la société Saunier et associés a été déclarée en cessation de paiement depuis le 22 novembre 2011 et qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 mai 2013. Dans ce cadre, un plan de cession partielle a été adopté par un jugement du même tribunal du 30 juillet 2013 qui a retenu, s’agissant de l’agence de Gap, l’offre de M. C, lequel a créé à cette fin la société Saunier infra. Celle-ci est ainsi devenue cessionnaire d’une partie des actifs ainsi que des droits et obligations nés des contrats conclus par la société Saunier et associés, listés à l’annexe 4 du contrat de cession partielle conclu entre la société Saunier infra et la société Saunier et associés à la suite de ce jugement, qui exclut, en son annexe 5, la reprise de certains marchés par la société Saunier infra, dont fait partie le marché litigieux. Par suite, la société Saunier Infra est fondée à soutenir que les conclusions de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance tendant à rechercher sa responsabilité sont mal dirigées et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Saur :

4. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. En outre, en l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

5. Il résulte de l’instruction que la réception des travaux de la tranche ferme a été prononcée le 11 juillet 2003 avec des réserves portant notamment sur les lits à rhizophites. Un procès-verbal du 7 novembre 2008 a prononcé la mainlevée partielle des réserves, avec « maintien d’un délai de garantie d’une année à compter du 25 septembre 2008 sur le fonctionnement des bassins à rhizophytes », lequel expirait donc le 25 septembre 2009. Toutefois, en l’absence de levée des réserves et nonobstant l’absence de décision expresse de prolongation du délai de garantie par le maître d’ouvrage, contrairement à ce que fait valoir la Saur, aucune levée implicite des réserves dont la réception était assortie n’a pu intervenir. Ainsi, les relations contractuelles entre la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance et la Saur se sont poursuivies. Il s’ensuit que la communauté d’agglomération est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société en ce qui concerne les travaux de la tranche ferme de la station d’épuration.

6. Aux termes de l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) de 1976, applicable au marché litigieux  : « Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal le maître d’œuvre fait connaître à l’entrepreneur s’il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l’affirmative, la date d’achèvement des travaux qu’il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d’assortir la réception ». Aux termes de l’article 41.3 : « Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu’elle retient pour l’achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l’entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d’œuvre sont considérées comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux ».

7. Il résulte de l’instruction que la tranche conditionnelle du marché a été affermie suivant ordre de service du 7 novembre 2008. Les opérations préalables à la réception de ces travaux ont eu lieu le 27 avril 2010 et ont donné lieu à un procès-verbal, signé par le maître d’œuvre le jour-même et la société Saur le 7 juin 2010, dans lequel il était proposé au maître d’ouvrage de retenir une date d’achèvement des travaux au 30 septembre 2009. Ce procès-verbal mentionnait que « le maître d’ouvrage émet des réserves sur le fonctionnement de la filière boues, en période de froid intense, durant la saison hivernale. Les boues déversées dans les bassins gèlent rapidement, et s’empilent par couches successives pour former un mille-feuilles de glaces. Il demande à l’entreprise de proposer rapidement une solution pour résoudre ce problème ». La communauté d’agglomération n’ayant pas notifié de décision expresse dans le délai de quarante-cinq jours est donc considérée, en application de l’article 41.3 précité du CCAG, comme ayant accepté les propositions du maître d’œuvre et, ainsi, réceptionné l’ouvrage le 30 septembre 2009 sous les réserves consignées à ce procès-verbal.

8. Il résulte du rapport d’expertise que les désordres consistent principalement en un mauvais fonctionnement des huit lits à rhizophites et une siccité insuffisante des boues extraites. Il résulte encore de ce rapport que les désordres observés lors de la première réunion d’expertise du 9 décembre 2015 se manifestent notamment par des difficultés de fonctionnement des lits à rhizophytes (temps de percolation important entrainant leur saturation rapide et empêchant leur alimentation, reprise difficile et hétérogène des roseaux, fonctionnement en période hivernale et de gel important). S’agissant de la tranche conditionnelle, l’expert expose que ces désordres sont apparus sur les quatre lits supplémentaires, dans leur première année de fonctionnement, au cours de l’hiver 2009/2010 et se réfère, pour l’établir, aux réserves émises dans le procès-verbal des opérations préalables des travaux. Il résulte de l’instruction que les réserves relatives au « fonctionnement de la filière boue » en période hivernale, et non seulement au « gel des roseaux en hiver » comme le fait valoir la Saur, tiennent à la non percolation de l’effluent, laquelle dépend du bon fonctionnement des lits à rhyzophites. Ces réserves sont donc directement en lien avec les désordres observés. Par suite, la société Saur n’est pas fondée à soutenir que les réserves émises par le maître d’œuvre, relatives au « fonctionnement de la filière boue » en période hivernale, seraient sans lien avec les désordres observés. Il suit de là que les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et la société Saur se sont donc poursuivis au titre des travaux de la tranche conditionnelle ayant fait l’objet des réserves. La communauté d’agglomération est donc également fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Saur en ce qui concerne les travaux de la tranche conditionnelle.

En ce qui concerne la faute de la Saur :

9. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, les désordres portent essentiellement sur un mauvais fonctionnement des huit lits à rhizophites et une siccité insuffisante des boues extraites. L’expert a notamment observé un mauvais développement des roseaux et un envahissement des cheminées d’aération de certains lits par les roseaux, rendant la filière boues de la station de la Saulce impropre à sa destination. Le sapiteur a relevé un mauvais développement des roseaux, un drainage et une oxygénation insuffisants des lits, une faible déshydratation des boues et une gestion délicate des boues entre une alimentation hétérogène des lits, le stockage dans des géotubes ou dans le bassin d’aération. Il résulte de l’instruction que ces désordres sont principalement la conséquence d’erreurs relatives au dimensionnement et à la conception des lits, ainsi que, pour une plus faible part, d’erreurs d’exploitation au démarrage de la station. S’agissant de la conception, il ressort du rapport de l’expert que les charges retenues pour le dimensionnement des lits étaient supérieures aux recommandations de l’époque. L’absence de couche de sable superficielle a conduit à une migration plus importante de solides à l’intérieur du gravier, réduisant les transferts d’oxygène par le fond du filtre, empêchant ainsi le bon fonctionnement du système. En ce qui concerne la gestion, le sapiteur relève des charges trop fortes sur les périodes de démarrage, celles-ci n’étant pas régulières et très excessives, conduisant à une mauvaise hydratation des boues, restant pâteuse et liquide, ne permettant pas aux roseaux de se développer correctement et entrainant ainsi la formation de couches de dépôt anoxiques voire anaérobie colmatantes.

10. Il résulte de l’instruction que la Saur avait en charge la conception de la station d’épuration, particulièrement de la filière de traitement des boues. L’article 2 du cahier des clauses techniques particulières du marché litigieux stipule que la réalisation de la station d’épuration comprend l’établissement du projet des installations. Le maître d’œuvre n’avait pas de mission de conception ni de mission de visa des documents de conception établis par la Saur, mais devait toutefois vérifier le dimensionnement des lits à rhizophytes. En outre, il résulte de l’instruction que les consignes de mise en service de la tranche ferme des lits à rhizophytes fournies par la Saur étaient insuffisantes et ne respectaient pas les consignes de l’époque, ne mentionnant pas, notamment, la nécessité d’effectuer un suivi quotidien des charges appliquées sur chaque lit. Dans ces conditions, la société Saur a commis des fautes au titre de sa mission de conception et d’exécution des travaux en cause, de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne la faute du maître d’ouvrage :

11. La société Saur fait valoir que le maître d’ouvrage a commis une faute de nature à l’exonérer partiellement de sa responsabilité concernant l’exploitation de la station d’épuration. Le maître d’œuvre indique avoir remis à la communauté d’agglomération, avant la mise en service des lits de la tranche optionnelle, des consignes d’exploitation précises, incluant une notice d’exploitation détaillée, de sorte que la mauvaise exploitation de la station à compter de la mise en service de la tranche optionnelle incomberait au maître d’ouvrage. Ainsi qu’il a été dit, les désordres sont apparus dès l’hiver 2002/2003 et il résulte de l’instruction que les erreurs d’exploitation, si elles sont en partie dues à l’absence de consignes claires données par le maître d’œuvre, proviennent essentiellement des difficultés liées à la mauvaise conception de l’ouvrage, obligeant le maître d’ouvrage à déroger à certaines consignes données par le constructeur. Dès lors, la seule circonstance que la Saur ait fourni des consignes suffisantes s’agissant des lits à rhizophytes de la tranche optionnelle en avril 2010 est sans incidence sur les désordres constatés et aucune faute du maître d’ouvrage ne peut être retenue.

Sur les préjudices :

12. Il résulte du rapport de l’expert que les travaux nécessaires pour réparer les désordres consistent à vider l’ensemble des casiers des huit lits, refaire les couches des lits, puis les replanter, avec un phasage permettant de maintenir l’exploitation de la filière ou avec un stockage provisoire en géotubes, ainsi qu’à créer deux lits supplémentaires pour environ 150 m² de surface totale. L’expert évalue ces travaux à 553 872 euros TTC. Contrairement à ce que fait valoir la Saur, la création de ces deux lits supplémentaires, laquelle s’élève à 254 000 euros TTC, ne constitue pas une plus-value à l’ouvrage dès lors qu’il résulte de l’instruction que ces deux lits auraient dû être prévus dès la conception, afin de respecter les recommandations de dimensionnement. La communauté d’agglomération sollicite toutefois la condamnation de la Saur à lui verser la somme de 498 484,80 euros TTC, à laquelle il convient dès lors de limiter la condamnation à ce montant.

13. Il résulte encore de l’instruction que la communauté d’agglomération a subi des surcoûts d’exploitation induits par le stockage des boues en géotubes, évalués à 35 623,40 euros TTC par l’expert sous réserve de la production de la facture Véolia correspondant au bon de commande du 15 novembre 2015 pour 5 316 euros TTC. La communauté d’agglomération Gap Tallard Durance n’a toutefois pas produit ladite facture dans le cadre de la présente instance, de sorte qu’il y a lieu de ramener le montant de ce préjudice à la somme de 30 307,40 euros TTC. Il y a donc lieu de condamner la Saur à verser 30 307,40 euros TTC à la communauté d’agglomération.

14. Il résulte ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la société Saur à verser à la communauté d’agglomération la somme de 528 792,20 euros TTC au titre des préjudices subis du fait des désordres affectant la station d’épuration.

Sur les dépens :

15. Les frais et honoraires de l’expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 14'709,61 euros TTC. La communauté d’agglomération Gap Tallard Durance ayant demandé la condamnation de la Saur à lui verser 13 238, 65 euros TTC au titre des frais d’expertise, il y a lieu, en application de l’article R 761-1 du code de justice administrative, de mettre la somme de 13 238,65 euros TTC à la charge définitive de la Saur.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d’agglomération, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Saur demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La communauté d’agglomération justifie avoir exposé des frais de 15 465 euros TTC au titre des honoraires d’avocat pour le suivi de l’expertise entre 2015 et 2020, par la production des factures détaillant les diligences accomplies par les cabinets d’avocats, et demande que la Saur lui rembourse cette somme à hauteur de 13 918, 50 euros. Il y a donc lieu de mettre à la charge de la Saur la somme de 13'918,50 euros à verser à la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu, sur ce même fondement, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par société Saunier infra et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La société Saur est condamnée à verser la somme de 528 792,20 euros à la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance.

Article 2 : Les frais d’expertise sont mis à la charge définitive de la société Saur à hauteur de 13 238,65 euros.

Article 3 : La société Saur versera à communauté d’agglomération Gap Tallard Durance une somme de 13'918,50 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La communauté d’agglomération Gap Tallard Durance versera à la société Saunier infra une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance, à la société Saur et à la société Saunier infra.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère,

M^me Devictor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

C. SimerayLe président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,