Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 53 () JORF 5 janvier 1993
Selon eux, l'article litigieux relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la prescription trimestrielle s'appliquait et celle-ci n'avait pas été correctement interrompue. […] et l'assignation signifiée le 14 juin 2023, soit dans le délai de trois mois imposé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle ainsi le principe selon lequel l'action en atteinte à la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du Code civil est soumise au régime de prescription trimestrielle de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, et impose au demandeur de saisir le tribunal dans les trois mois de la publication litigieuse, […]
Lire la suite…Prenez cet arrêt : garde à vue dérogatoire (article 63-4 7e alinéa CPP, trafic de stups, intervention de l'avocat différée) ; le demandeur au pourvoi soulève d'abord l'inconstitutionnalité de la garde à vue puis son inconventionnalité. […] afin d'assurer au justiciable un procès équitable : Et attendu, sur la seconde branche, que, selon l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions civiles fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 de cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité ; que ces dispositions spéciales, d'ordre public, […]
Lire la suite…[…] Copies exécutaires déliorées le 11/12/00 P a g e 1 […] Vu les demandes formées par X Z née Y, qui sollicite, au visa des articles 9, 9-1, et 1382 du Code civil, 23 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement : […] - la requalification de l'action engagée sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, au motif qu'il s'agit en réalité d'une action en diffamation, et par suite l'annulation de l'assignation, au motif qu'elle ne respecte pas les prescriptions des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881;
Dès lors, encourt la cassation un arrêt qui, pour annuler une assignation délivrée sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, énonce que les propos dénoncés au titre de l'atteinte à la présomption d'innocence sont susceptibles de recevoir la qualification de diffamation et ne peuvent être sanctionnés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 53 impose, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 2 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, les sociétés Google Ireland Limited et Google LLC demandent à la cour, au visa des articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 56 du code de procédure civile, 6 de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN et des articles 6-1 et 10 de la CEDH, de : […] Aux termes de l'article 65-1 de cette loi, « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption de l'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité. »
L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité ». […]
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