[…] Copies exécutaires déliorées le 11/12/00 P a g e 1 […] Vu les demandes formées par X Z née Y, qui sollicite, au visa des articles 9, 9-1, et 1382 du Code civil, 23 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement : […] - la requalification de l'action engagée sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, au motif qu'il s'agit en réalité d'une action en diffamation, et par suite l'annulation de l'assignation, au motif qu'elle ne respecte pas les prescriptions des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881;

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 2 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, les sociétés Google Ireland Limited et Google LLC demandent à la cour, au visa des articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 56 du code de procédure civile, 6 de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN et des articles 6-1 et 10 de la CEDH, de : […] Aux termes de l'article 65-1 de cette loi, « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption de l'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité. »