Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1948 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
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Rejet —
[…] Sur le moyen unique : attendu que dame x… fait grief a l'arret attaque d'avoir autorise, sur le fondement de l'article 20, 2eme de la loi du 1er septembre 1948, la reprise du local d'habitation qu'elle occupe… a paris, par la proprietaire, dame y…, […]
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[…] L'audience s'est tenue le 12 février 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. […] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, […]
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[…] [5], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de police de Paris sous le n°10758 P, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son directeur général dûmetn habilité, domicilié en cette qualité audit siège […] Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
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