Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 90 () JORF 16 juillet 2006
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Le juge de la mise en état devait dès lors dire si l'intérêt à agir d'un copropriétaire, opposant à une résolution d'assemblée générale, peut être anéanti par une délibération postérieure annulant cette résolution, lorsque cette nouvelle délibération n'a pas été régulièrement notifiée dans le délai imparti par la loi du 10 juillet 1965. Par ordonnance du 10 février 2026, le juge de la mise en état déboute le syndicat de sa fin de non-recevoir. […] D'une part, l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose que la notification du procès-verbal soit effectuée par le syndic dans un délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée. […]
Lire la suite…L'affirmation classique de l'obligation de participation aux charges Le tribunal fonde la condamnation principale sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et sur l'article 14-1 du même texte. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de son appel, la SARL Sivane fait valoir principalement que le « lot [Cadastre 1] » ne concernant que la jouissance exclusive d'un jardin non bâti, il n'est pas soumis aux charges de copropriété, qu'un lot au sens de la loi du 10 juillet 1965 organisant la copropriété des immeubles bâtis comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes, […] que les honoraires des auxiliaires de justice ne relèvent pas des frais de recouvrement prévus à l'article 10-1 de la loi précitée et que les appels de fonds sont irréguliers. […] L'article 10 -1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, […]
[…] Par acte en date du 15 Octobre 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence des COTEAUX DE SAINT AGNE pris en la personne de son syndic, a fait M me X Y devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse afin de l'entendre condamner à verser la somme de 3.503,50 euros, portant intérêts au taux légal depuis l'assignation sur le fondement de l'article 19-2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Vu les dispositions des articles 10-1, 14-1 et 19-2 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
[…] [Adresse 1] […] Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Madame [I] [M], propriétaire de lots au sein de l'immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de cette copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Mandats irréguliers L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 interdit de donner mandat de représentation au syndic, à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, à leurs ascendants et descendants, aux préposés du syndic et à leurs proches. […] Application d'une mauvaise majorité Les articles 24, 25, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixent, pour chaque catégorie de décision, une majorité déterminée : majorité simple de l'article 24, majorité absolue de l'article 25, double majorité de l'article 26, ou unanimité. […]
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