Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Une société nationale de programme, qui est créée par décret, assure la coordination des sociétés régionales et territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision prévues à l'article 52 de la présente loi. Elle est chargée de concevoir des programmes mis à la disposition de ces sociétés en réservant une place prioritaire aux oeuvres conçues et produites par celles-ci.
Dans les conditions fixées par son cahier des charges, la société nationale prévue au présent article peut :
- produire pour elle-même et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels ;
- participer à des accords de coproduction ;
- passer des accords de commercialisation en France.
Cette société est une filiale commune des sociétés nationales prévues aux articles 37 et 40 ci-dessus qui possèdent ensemble la majorité de son capital, l'Etat détenant le reste. La répartition du capital est fixée par décret.
Un conseil d'orientation, présidé par le président du conseil d'administration de cette société et dans lequel figurent des représentants des sociétés régionales et territoriales prévues à l'article 52, est créé par un décret qui en précisera la composition et les attributions.
Aux termes de l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, […] l'article 24, al. 10 de la loi du 29 juillet 1881 sur liberté de la presse : « En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1) sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2o et 3o de l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de cinq […] ans au plus ; […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 24, al. 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur liberté de la presse : « Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, […] l'article 24, al. 10 de la loi du 29 juillet 1881 sur liberté de la presse : « En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1) sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, […]
Lire la suite…[…] A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l'article 485 du code de procédure pénale, […] ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimés par ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.
[…] F C, tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentant de l'Association 'Projet Avenir Harkis Français Musulmans', déposait une plainte, avec constitution de partie civile, le 03 mars 2006, contre le directeur de la publication de 'CHARLIE HEBDO', Q D, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de sa qualité, de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en l'espèce, sa qualité de harki, au visa de l'article 5 de la Loi du 23 juin 2005 et des articles 29 § 1, 32 § 2 et 42 de la loi du 29 juillet 1881.
[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
matières nucléaires définies par les articles 222 52 à 22254,32261 et 322111 du présent code, le I de l'article L. 13339, […] ainsi que les articles L. 3177 et L. 3178 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions […] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION (Articles 42 à 654) Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse. (Articles 42 à 46) Article 42 Modifié par Loi n°52336 du 25 mars 1952 art. 4 () JORF 26 mars 1952 Modifié par Ordonnance du 26 août 1944, […]
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