COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2020

N° RG 18/03313 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SRUS

AFFAIRE :

Société GROUPE PREMIUM SECURITE

C/

X-D Y

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DREUX

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 17/00098

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SCP PHILIPPE MERY & ASSOCIES

M. A B

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société GROUPE PREMIUM SECURITE

N° SIRET : 811 176 858

[…]

[…]

Représentant : M^e Philippe MERY de la SCP PHILIPPE MERY & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de CHARTRES,

Représentant : M^e Nicolas LEONCE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTE

****************

Monsieur X-D Y

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M. B A (Délégué syndical ouvrier)

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Septembre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en date du 10 janvier 2016, en

qualité d’agent de sécurité de niveau 2, échelon 2, coefficient 120, par la société GPS, qui emploie

plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité,

M. X-D Y a été averti à plusieurs reprises et la dernière fois par lettre en date du 03

octobre 2016.

Convoqué par lettre en date du 05

octobre 2016 à un entretien préalable fixé au 25 octobre suivant,

il a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 28 octobre 2016, énonçant une

faute grave.

Contestant cette décision et sollicitant la requalification du contrat à temps partiel en un contrat à

temps plein, M. Y a saisi, par requête du 21 septembre 2017, le conseil de prud’hommes de

Dreux aux fins de l’entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner

l’employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, lequel, par jugement

rendu le 13 juillet 2018, a statué comme suit :

- dit que le licenciement dont a fait l’objet M. Y est fondé sur une faute grave,

- condamne la société GPS à lui payer les sommes suivantes en euros :

' 5066,30 euros à titre de rappels de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps

partiel en temps plein, outre 506,63 euros au tire des congés payés y afférents,

' 300 euros à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale d’embauche,

' 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- ordonne la remise de l’attestation pôle emploi rectifiée sous astreinte journalière de 20 euros,

commençant à courir 15 jours suivant la notification du présent jugement et que le conseil ne se

réserve expressément pas le droit de liquider,

- ordonne l’exécution provisoire en application combinée des dispositions des articles R. 1454-28, R.

1454-14 et R. 1454-15 du code du travail,

- fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 975 euros conformément aux

dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail,

- rejette les demandes plus amples ou contraires des parties,

- condamne la société GPS aux entiers dépens.

Le 25 juillet 2018, la société a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 9 septembre 2020, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la

clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22

septembre 2020.

' Suivant ses dernières conclusions, en date du 22 octobre 2018, la société appelante demande à la

cour de :

À titre principal :

— confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que le licenciement du salarié était fondé sur une faute

grave,

— réformer le jugement qui a requalifié le contrat de travail à temps partiel du salarié en temps plein,

tout en condamnant la société GPS à lui payer la somme de 5 066,30 euros à titre de rappel de

salaire, outre celle de 506,63 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que la remise sous

astreinte de l’attestation pôle emploi rectifiée,

— dire et juger que le contrat de travail du salarié est à temps partiel et que les heures qu’il a

réellement effectuées sont conforme à ses bulletins de salaire ainsi qu’à l’attestation pôle emploi du 9

novembre 2016,

— dire et juger n’y avoir lieu à rappel de salaire,

— constater le règlement de la somme de 4 253,83 euros à ce titre, dans le cadre de l’exécution

provisoire,

— condamner M. Y à lui payer la somme de 4 253,83 euros à titre de remboursement des

sommes indûment perçues,

— réformer le jugement dont appel en ce qu’il l’a condamnée à lui payer la somme de 300 euros à titre

de dommages intérêts pour absence de visite médicale,

— dire et juger n’y avoir lieu à condamnation à ce titre,

— réformer le jugement dont appel en ce qu’il l’a condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

— dire et juger n’y avoir lieu à condamnation à ces titres,

— condamner M. Y à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le même aux entiers dépens,

À titre subsidiaire, revoir à de plus justes proportions le montant des sommes allouées à M. Y

au titre des dommages intérêts pour absence de visite médicale, ainsi que le montant des sommes

allouées à M. Y au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de la demande de requalification du contrat de travail en temps plein, la société appelante

concède que l’absence de mention sur la répartition de la durée de travail entre les jours de la

semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l’emploi est à temps complet. Elle C

néanmoins rapporter la preuve de la durée de travail convenue et que M. Y n’était pas placé

dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.

Elle soutient que l’organisation mise ne place, et la remise au salarié des plannings mensuels entre

une semaine et 15 jours à l’avance, selon un rythme régulier, lui permettait de compléter son temps

partiel, et que M. Z, qui ne lui a pas retourné l’avenant du mois de mai 2016 portant la durée

mensuelle de travail de 80 à 100 heures, n’avait pas à rester constamment à sa disposition

contrairement à ce qu’il prétend.

Par ailleurs, la société Group Premium Sécurité soutient justifier de la faute grave reprochée, le

salarié objectant de manière injustifiée qu’elle aurait épuisé son pouvoir disciplinaire.

' Aux termes de ses dernières conclusions en date du 07 août 2018, M. Y demande à la cour

de :

— constater que les faits reprochés ont été sanctionnés au plus tard le 3 octobre 2016, que les bulletins

de salaires et plannings prévisionnels prouvent que le salarié était en arrêt maladie du 29 septembre

au 14 octobre 2016, que les faits contenus dans l’avertissement daté du 29 septembre 2016 et les faits

contenus dans la lettre de licenciement sont les mêmes, en sorte qu’il y a double sanction, que

l’employeur connaissait les faits avant le 29

septembre 2016, que le contenu du contrat de travail ne

respecte pas l’article L. 3123-14 du contrat de travail, que le salarié a travaillé entre 60 et 140 heures,

toujours à disposition, qu’il a travaillé 140, 124 heures sans être payé plus de 100 heures/mois, qu’il

ne pouvait avoir un autre employeur pour compléter son salaire, que le salarié a repris le travail le

dimanche 16 octobre 2016,

— dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, qu’il y a non-respect de l’article L. 3123-14

du contrat de travail, que le contrat à temps partiel doit être requalifié à temps plein,

— condamner la société Group Premium Securité à :

' 1 478,78 euros au titre de préavis de licenciement, outre 147,88 euros au titre de congés payés

afférents,

' 3 500 euros au titre de l’article L. 2335-5 du contrat de travail,

' 5 066,30 euros au titre de rappel de salaire – base 151,67 heures – de février 2016 à septembre 2016,

outre 506,63 euros au titre de congés payés afférents,

' 700 euros au titre de non-respect de la visite médicale d’embauche,

' 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' l’intérêt légal,

' la remise d’une attestation pôle emploi conforme – sous astreinte de 60 euros/jour,

' le remboursement à pôle emploi des indemnités versées – article L. 1235-4 du contrat de travail,

— condamner la société Group Premium Sécurité aux dépens et aux frais éventuels d’exécution.

M. Y C que non seulement l’employeur a modifié la durée de son emploi mais qu’il

devait rester constamment à sa disposition.

En ce qui concerne le licenciement, l’intimé soutient essentiellement que l’employeur ayant

connaissance au jour où il l’a sanctionné d’un avertissement, à savoir le 03 octobre 2016, des faits

qu’il lui a reprochés dans le cadre de la procédure de licenciement, initiée le 05 octobre, il avait

épuisé son pouvoir disciplinaire de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – sur l’absence de visite médicale d’embauche :

Selon l’article R. 4624-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié

bénéficie d’un examen médical par le médecin du travail avant l’embauche ou au plus tard avant

l’expiration de la période d’essai, visite à laquelle la réforme introduite par le décret n°2016-1908 du

27 décembre 2016, a substitué une 'visite d’information et de prévention initiale', réalisée par l’un des

professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1.

Selon l’article R. 4624-12 dans sa rédaction applicable,

« Sauf si le médecin du travail l’estime

nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas

obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;

2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude établie en application de

l’article R. 4624-47 ;

3° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :

a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même

employeur ;

b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.

En l’espèce, il est constant que le salarié n’a pas bénéficié d’examen d’embauche. La simple

justification par l’employeur de son adhésion au service local de la médecine du travail en 2013, plus

de deux ans avant l’embauche de M. Y, est inopérante.

Le manquement est donc caractérisé.

Néanmoins, faute pour le salarié de justifier d’un quelconque préjudice que ce manquement lui aurait

occasionné, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société Group Premium Sécurité à

verser à M. Y la somme de 300 euros à titre d’indemnité.

II – sur la requalification de la relation de travail en temps plein et la demande de rappel de

salaire :

Dans sa version applicable du 17 juin 2013 au 10 août 2016, l’article L. 3123-14 du code du travail

prévoyait que le contrat de travail à temps partiel est écrit et qu’il doit indiquer 'la durée

hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à

domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application de l’article L.

3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois'.

A défaut, le contrat de travail n’est pas automatiquement requalifié mais est simplement présumé être

à temps plein.

Ainsi, en absence d’écrit ou en cas d’insuffisance des mentions figurant au contrat, au regard des

exigences légales, l’employeur peut renverser cette présomption simple de l’existence d’un contrat de

travail à temps plein s’il établit que le salarié travaille effectivement à temps partiel et qu’il peut

connaître ses rythmes de travail et n’est pas tenu de se tenir en permanence à la disposition de

l’employeur.

Il s’ensuit que la charge de la preuve qui incombe à l’employeur porte sur deux points distincts

cumulatifs, à savoir, d’une part, la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue, et,

d’autre part, le fait que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait

travailler et qu’il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

En l’espèce, le contrat de travail signé précise que la durée de travail est fixée à 80 heures

mensuelles, et que les horaires de travail seront communiqués par la remise d’un planning.

Les stipulations contractuelles ne précisant donc pas la répartition de la durée du travail, M.

Y bénéficie de la présomption simple de requalification de son contrat à temps plein.

En outre, s’il ressort du contrat de travail que les parties ont convenu d’une durée de travail de 80

heures mensuelles et que les bulletins de salaire mentionnent le paiement d’un salaire de base

correspondant à 80 heures mensuelles pour la période de

janvier à mai 2016, puis à 100 heures

mensuelles à compter du mois de juin 2016, sans mention ni paiement d’heures complémentaires, il

ressort en réalité des pièces communiquées par les parties et notamment des plannings et du

décompte communiqué par l’employeur (pièce n° 14) que M. Y a eu des horaires

extrêmement variables, à savoir : 112.75 heures en

février, 91.42 heures en mars, 97.50 en avril,

aucune heure en mai, 100.50 en juin, 123.50 en

juillet 128.92 en août 2016, et qu’il a ainsi accompli

un grand nombre d’heures complémentaires lesquelles ne figurent pas sur ses fiches de paye.

Il en résulte que dès le mois de

février 2016, la durée convenue de 80 heures mensuelles n’était pas

respectée.

Si la société Group Premium Sécurité affirme que le salarié a refusé de lui retourner l’avenant

transmis le 16 mai 2016 proposant de porter la durée de travail de 80 à 100 heures, elle ne fournit

aucun élément probant en ce sens.

Il s’ensuit que la durée de travail initialement convenue n’a pas été respectée.

En outre, il ressort des plannings mensuels communiqués par le salarié, que ceux-ci pouvaient varier

au cours d’un même mois (c’est ainsi à titre d’exemple que le salarié communique trois versions pour

le planning de

février en date des 26 janvier, 05 et 15 février), que les journées ou demi-journées

travaillées étaient variables d’une semaine sur l’autre, de sorte qu’ainsi l’intéressé a été amené à

travailler sur le mois de mars 2016, sur l’ensemble des demi-journées hebdomadaires, dimanche

compris, sans qu’un rythme régulier ne soit instauré.

Une telle organisation de l’emploi du temps du salarié, décidée par l’employeur, n’était pas de nature

à permettre au salarié d’organiser son temps disponible afin de pouvoir compléter ce temps partiel.

M. Y ayant été placé ainsi dans la situation de devoir rester constamment à la disposition de

l’employeur, qui faisait évoluer la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail en fonction de ses

seuls besoins et contraintes, et de ne pas être en mesure de compléter ce temps partiel par une activité

complémentaire, c’est à bon droit et par de justes motifs que les premiers juges ont accueilli la

demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein et sa demande

subséquente de rappel de salaire.

Le jugement sera confirmé sur ce point, tant dans le principe que dans l’appréciation du rappel de

salaire, la société Group Premium Sécurité ne formulant aucune critique à tire subsidiaire sur le

montant alloué à M. Y de ce chef conformément au calcul détaillé dans ses écritures.

II – sur la cause du licenciement :

Convoqué par lettre en date du 05

octobre 2016, laquelle précisait 'suite aux faits dernièrement

constatés…', à un entretien préalable fixé au 25 octobre 2016, M. Y a été licencié par lettre

recommandée avec avis de réception du 28 octobre 2016, énonçant les motifs suivants :

« 

[…] vous n’avez pas jugé utile de vous présenter à cet entretien. Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave en raison des faits suivants :

Le 28 septembre 2016, nous avons constaté que vous ne respectez pas la procédure de sécurisation

du magasin sur lequel vous êtes en poste à la fermeture de celui-ci le soir. Au lieu de rester à votre

place à la sortie du magasin, vous attendez dans votre véhicule personnel que les salariés aient

quitté le parking. Ceci provoque une mise en danger du personnel de notre client.

Un tel comportement est intolérable au regard de vos obligations professionnelles et perturbe le bon

fonctionnement de l’entreprise. Vos agissements sont constitutifs du non respect de cahier des

charges de GPS et de notre client 'Stokoani’ et donc d’une faute grave dont la gravité rend

impossible votre maintien dans l’entreprise. »

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la

régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur,

forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes

les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une

violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible

le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l’employeur qui

l’invoque d’en apporter la preuve.

Alors que M. Y C qu’au jour de la notification de la lettre d’avertissement, datée du 03

octobre 2016, l’employeur avait déjà connaissance des faits reprochés dans la lettre de licenciement,

ce que, tant la lecture de la convocation à l'

entretien préalable, datée du surlendemain 05 octobre

qui précise d’emblée 'suite aux faits dernièrement constatés […]', que la lettre de rupture, qui énonce que 'le 28 septembre 2016, nous avons constaté que vous ne respectez pas […]' accréditent, la société Group Premium Sécurité n’allègue ni a fortiori ne justifie n’en avoir eu connaissance que postérieurement à la notification de cette sanction.

Il en ressort que, ainsi que le C justement le salarié, au jour de l’engagement de la procédure de

licenciement disciplinaire, la société Group Premium Sécurité avait épuisé son pouvoir disciplinaire

pour les faits qu’elle avait constatés antérieurement au prononcé de l’avertissement du 03 octobre

2016.

De surcroît, l’employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du grief fondant le licenciement,

aucune pièce probante n’étant produite à ce titre.

Le jugement sera infirmé de ce chef et le licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

II – Sur l’indemnisation du licenciement :

Au jour de la rupture, M. Y âgé de 53 ans, bénéficiait d’une ancienneté de neuf mois au sein

de la société Group Premium Sécurité qui emploie plus de dix salariés. Son salaire mensuel,

reconstitué, s’établit à la somme de 1 478,78 euros.

Tenant son ancienneté, M. Y est bien fondé à solliciter la condamnation de l’employeur à lui

verser l’indemnité compensatrice de préavis d’une durée d’un mois.

La société Group Premium Sécurité sera donc condamnée à lui verser la somme de 1 478,78 euros à

ce titre, outre 147,87 euros au titre des congés payés y afférents.

Son ancienneté étant inférieure à une année, les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail

ne sont pas applicables.

Pour le même motif, l’indemnisation du licenciement injustifié s’apprécie au regard des dispositions

de l’article L.1235-5 du code du travail. M. Y ne fournit aucun élément d’appréciation sur ce

point. Nonobstant, le préjudice découlant de la perte injustifiée de son emploi sera réparé par

l’allocation de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts.

Sur les intérêts :

Il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil prévoyant que

les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par

l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et les créances à caractère

indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le

principe et le montant.

La demande de délivrance d’une attestation Pôle-emploi conforme à la présente décision est justifiée.

Il y sera fait droit sous astreinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud’homale, par mise à disposition

au greffe,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions ayant, d’une part, condamné la société

Group Premium Sécurité à verser à M. Y la somme de 300 euros pour absence de visite

médicale d’embauche, et d’autre part, jugé le licenciement fondé sur une faute grave et débouté en

conséquence M. Y de ses demandes en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et

de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Et statuant à nouveau sur ces chefs,

Déboute M. Y de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite

médicale d’embauche,

Juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Group Premium Sécurité à verser à M. Y les sommes suivantes :

' 1 478,78 euros au titre de préavis de licenciement, outre 147,88 euros au titre de congés payés

afférents,

' 2 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la

réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et qu’ils

courent sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré sur le montant de la

somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus.

Ordonne à la société Group Premium Sécurité de remettre à M. Y une attestation pôle emploi

conforme à la présente décision dans le délai de deux mois à compter de la signification de la

présente décision, et ce sous peine passé ce délai d’une astreinte de 30 euros par jour de retard, la

durée de cette astreinte provisoire étant limitée à 90 jours.

Condamne la société Group Premium Sécurité à payer à M. Y la somme de 2 000 euros par

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles

exposés en cause d’appel,

Condamne la société Group Premium Sécurité aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,