Loi Informatique et Libertés - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 janvier 1978 |
---|---|
Dernière modification : | 23 mai 2024 |
Directives transposées : |
Commentaires • +500
L'anonymisation a pour double objectif de garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par la décision (qu'elles soient victimes, témoins, auteurs, complices…ou membres de leurs familles), tout en permettant, en vertu du principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, l'accès du public aux informations qui y sont contenues. […] B. souhaitait qu'il lui soit ordonné de supprimer la page litigieuse du site www.fdebranche.com, en vertu de l'article 6, I-8 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (“LCEN”). […]
La notion ne figurait pas dans la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; elle est apparue dans le droit français avec la loi de bioéthique de 1994, mais sa définition n'a été consacrée qu'avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui indique qu'une donnée de santé est une donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique « qui révèle des informations sur l'é […]
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 11 mars 2010, n° 2010-00225
—
[…] (immeuble non soumis à la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété) […] 7° ENERGIE (lois du 7 décembre 2006 et du 21 janvier 2008) :
2. CNIL, Délibération du 6 novembre 2008, n° 2008-417
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; […]
3. CNIL, Délibération du 15 septembre 1981, n° 81-98
—
[…] La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé sur la gestion du parc automobile. Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Tribunal administratif de Grenoble 21 mars 2024, n° 2201784
- Tribunal administratif de Lille, 22 novembre 2022, n° 2208610
- Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2014, n° 12/07453
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 11 mars 2024, n° 23/01128
- IDE AMENAGEMENT
- NEW DRIVE
- QANTIS
- COACHING IN SITU
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 8 juin 2022, n° 21/03514
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 20/03454
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, et celle de la loi française du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi fondatrice du 6 janvier 1978, l'on a vu fleurir sur les sites web des boîtes de dialogue permettant aux internautes de prendre connaissance des différents cookies implantés sur leurs navigateurs, des finalités poursuivies par chacun de ces cookies, et de recueillir ainsi le consentement éclairé des utilisateurs à la collecte de leurs données personnelles en résultant. […]