Loi Informatique et Libertés - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2026 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Directives transposées : |
Commentaires • +500
Décisions • +500
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; […] L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Vu les articles L.34-1 et R.10-13 du code des postes et des communications électroniques. Vu l'article A 43-9 du code de procédure pénale.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2014, n° 12/07453
- NEW DRIVE
- Article 259 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 20/03454
- Cour d'appel de Poitiers 12 mai 2020, n° 18/01628
- Article 991 du Code civil
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 27 mars 2025, n° 2202748
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 07-22.027, Publié au bulletin
- Entreprises LE PETIT PRESSIGNY (37350)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab2, 5 septembre 2024, n° 22/03669
- SARL AUTO MECA (WOIPPY, 487913220)
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2502663
- ETABLISSEMENTS LITTNER ET FILS (MITTERSHEIM, 305877524)