Loi Informatique et Libertés - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2026 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Directives transposées : |
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; […] L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, […]
Rejet —
[…] en l'absence de réponse du préfet à ses sollicitations, aucune contestation sérieuse ne peut lui être opposée ; conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-054 du 7 mars 2013 et à l'article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2013, une procédure alternative à la dématérialisation aurait dû être maintenue pour préserver le droit d'opposition des usagers prévu par l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ; son absence porte atteinte au principe d'égal accès au service public, d'une part, entre les candidats à la naturalisation, […]
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Versions du texte
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