Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent.
construction et de l'habitation) exclut l'application du régime de la sous-traitance instauré par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (Cass. 3e civ., 20 décembre 1978 n° 78-92.655, Cass. 3e civ., 23 avril 1986 n° 84-12.852). […] L'article 1831-1 du Code civil dispose à cet effet que lorsque ce dernier « s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, […] En raison de cette qualification de locateur d'ouvrage, les contrats conclus par le promoteur dans cette hypothèse sont des « opérations d'entreprise générale » réalisées dans le cadre « d'un second contrat qui donne toute satisfaction - le contrat d'entreprise » (JOAN 13 juin 1971 p. 2815) lequel se greffe au CPI, […]
Lire la suite…[…] L'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. […] Vu l'article L 721-3 du code de commerce, les articles 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, les articles 9 et 700 du code de procédure civile,
[…] L'article 13 alinéa 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 stipule que : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance ».
[…] Ainsi déduction faite de la somme de 9 960,00 € TTC sur la facture de 13 980,07 €, il demeure dû à la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE, un montant résiduel de 4 020,07 € nets. […] La société YACCO avance que l'article 12 alinéa 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : « le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance; copie de la mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ».
Article 13 “L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire. […] n° 21-23.747, FS-B À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l' action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure. […]
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