Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent.
Article 13 “L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire. […] n° 21-23.747, FS-B À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l' action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure. […]
Lire la suite…[…] Il convient d'appliquer l'article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Au jour de la réception de la copie de la mise en demeure, le 13 septembre 2021, aucune somme ne restait due à la société DAMAEL CONSTRUCTION, entrepreneur principal, par la société NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIE.
[…] L'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. […] Vu l'article L 721-3 du code de commerce, les articles 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, les articles 9 et 700 du code de procédure civile,
[…] L'article 13 alinéa 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 stipule que : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance ».
Ce principe est posé par l'article L. 622-13 du code de commerce et repris par l'article L. 641-11-1 du code de commerce. […]
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