Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent.
construction et de l'habitation) exclut l'application du régime de la sous-traitance instauré par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (Cass. 3e civ., 20 décembre 1978 n° 78-92.655, Cass. 3e civ., 23 avril 1986 n° 84-12.852). […] L'article 1831-1 du Code civil dispose à cet effet que lorsque ce dernier « s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, […] En raison de cette qualification de locateur d'ouvrage, les contrats conclus par le promoteur dans cette hypothèse sont des « opérations d'entreprise générale » réalisées dans le cadre « d'un second contrat qui donne toute satisfaction - le contrat d'entreprise » (JOAN 13 juin 1971 p. 2815) lequel se greffe au CPI, […]
Lire la suite…[…] Il convient d'appliquer l'article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Au jour de la réception de la copie de la mise en demeure, le 13 septembre 2021, aucune somme ne restait due à la société DAMAEL CONSTRUCTION, entrepreneur principal, par la société NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIE.
[…] L'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. […] Vu l'article L 721-3 du code de commerce, les articles 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, les articles 9 et 700 du code de procédure civile,
[…] L'article 13 alinéa 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 stipule que : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance ».
Article 13 “L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire. […] n° 21-23.747, FS-B À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l' action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure. […]
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