LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code des assurances |
Commentaires • 129
Décisions • 98
—
[…] Contestant le montant des sommes à percevoir, A Z a saisi le médiateur de la société ASSU-VIE. Cette dernière lui a proposé de revaloriser le capital décès de Y Z entre la date du décès et la date de versement selon les règles issues de la loi du 17 décembre 2007. […] L'article L.132-9-3 du code des assurances, créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, a instauré l'obligation pour les assureurs, de s'informer du décès éventuel de l'assuré ayant souscrit une assurance-vie, par la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Cette obligation de vérification a été renforcée par les lois n°2013-672 du 26 juillet 2013 et n°2014-617 du 13 juin 2014, en devenant annuelle.
Confirmation —
[…] Suivant courrier du 12 octobre 2016, la SA CNP ASSURANCES a fait valoir que cette loi était inapplicable en l'espèce, compte tenu de sa date d'entrée en vigueur – le 1er janvier 2016. Elle a souligné avoir fait application « dans un esprit d'équité » de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 et revalorisé le capital alors même que ce texte vise uniquement les contrats souscrits et dénoués par décès à la date de sa promulgation.
—
[…] Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et que la loi du 15 décembre 2005, mettant à la charge de l'assureur une obligation d'information sur les conséquences de l'acceptation du
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Code des assurancesArt. L132-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L. 223-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L132-23Art. L. 132-23-1Art. L132-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L223-22Art. L223-22-1Art. L223-20
Code des assurancesArt. L132-9-3
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