Article 86 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Article 86 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 85Article 87

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 1

I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24

-Loi du 29 décembre 1892
Art. 1

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-11

III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 1

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Commentaires • 5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 1 décembre 2016

de l'amende prévue à l'article L. 313-1 […] - Article L.313-11 Créé par Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8. Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8. […] - Article L.2122-19 Modifié par Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V) Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, M Jean-Marc E.et autres [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du…

Conseil Constitutionnel · 31 mars 2016

[Voir la loi d'autorisation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, art. 86 et la ratification par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 138, I, 20°] 7 française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité. 8 3. Article 836, 2e al., […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016, Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les…

Conseil Constitutionnel · 2 février 2016

- Article L 433-2 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article L433-4 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article D 721-13 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8. 7. […] - Article R133-13.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2009, n° 0604326Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable résultant de l'article 86 de la loi n°2009-526 du […]

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