de sortie sous escorte. 3 Article 162 : (...) […] Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celuici n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine 4 Article 6 : Il est inséré après l'article 1484 du code de procédure pénale un article 1485 rédigé ainsi qu'il suit : (...) 5 Article 55 : II. L'article 1485 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : (…) 6 Article 161 : Après l'article 712 du code de procédure pénale, […] de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte » 7 Section 4 : Dispositions communes Article 712-16 Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11 Dans l'exercice de leurs attributions, […]

Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71. […] Considérant qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : / 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 ; / 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. " ; […]